Juridique

À compter du 1er juin prochain, les entreprises qui se livrent à des opérations de prospection commerciale par téléphone auprès de particuliers seront astreintes à de nouvelles obligations.Informer...

Lorsqu’une personne envisage d’exploiter un terrain agricole qui lui est donné, vendu ou loué par un parent ou par un allié jusqu’au 3e degré inclus, ou dont elle a hérité suite au décès de l’un d’eux, elle n’est...

Toute association déclarée peut recevoir des dons de biens ou d’argent (meubles, matériel informatique, chèques bancaires...), ces dons étant qualifiés de dons manuels. Ils se caractérisent par l’intention de donner du propriétaire...

Avec quelques années de recul sur le dispositif de lutte contre les assurances-vie en déshérence mis en place par la loi Eckert du 13 juin 2014, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a remis récemment au...

On se souvient que la loi Hamon du 17 mars 2014 avait prévu pour toute personne dont l’activité consiste en la fourniture d’informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services...

Lorsqu’une personne est dans une situation de surendettement, c’est-à-dire lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, elle peut demander à bénéficier du dispositif de traitement du surendettement....

Dans le bilan de son activité 2015 rendu public en mars dernier, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait état, par rapport à 2014, d’une diminution du nombre...

Compte tenu du succès rencontré par le crowdlending (financement des entreprises par des prêts souscrits à des particuliers), les pouvoirs publics ont mis en place un nouvel outil, le minibon, pour accompagner le développement...

Mesure phare de la fameuse loi « Macron » du 6 août 2015, la nouvelle grille tarifaire des notaires est entrée en vigueur le 1er mai 2016. Son instauration a été motivée par la volonté de redonner du pouvoir d’achat aux Français....

La création de sociétés pluri-professionnelles ayant pour objet l’exercice en commun, au sein d’une même structure, de plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre a été rendue possible par la loi « Macron » du...

Généalogistes de France, groupement professionnel réunissant les six chambres représentatives de la profession, appelle les particuliers à la plus grande vigilance. La raison ? Depuis quelques temps, des tentatives d’escroquerie...

Obtenir le consentement de l’assemblée générale des associés de la société pour prendre un acte de gestion n’exonère toutefois pas le dirigeant de sa responsabilité en cas de faute. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation...