Juridique

Lorsqu’un professionnel se retire d’une société civile professionnelle (SCP), ses coassociés et lui peuvent valablement convenir qu’il sera tenu de contribuer à certains frais sociaux pendant quelque temps après son départ...

Instaurée par la loi Hamon du 31 juillet 2014, l’obligation d’informer les salariés en cas de projet de cession de leur entreprise vient d’être profondément allégée. L’objectif de cette mesure pouvait apparaître louable puisqu’elle...

On se souvient qu’une ordonnance parue l’année dernière avait offert aux sociétés commerciales ayant la forme d’une micro-entreprise la possibilité de demander à ce que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics....

Composée de plus de 300 articles, la fameuse loi « Macron » réserve un « passage » au bail d’habitation. La majorité des nouveautés introduites sont destinées à rapprocher encore un peu plus les régimes juridiques de la location...

Taux d’intérêt, frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé… Des éléments que tente de négocier ardemment tout candidat à l’emprunt. Et depuis peu, est venue s’ajouter à cette liste l’assurance-emprunteur. Conscients...

Lorsqu’il remplit certaines conditions (âge, superficie de l’exploitation…), un agriculteur qui s’installe peut recevoir une aide financière de l’État : la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (DJA). À ce titre,...

Actuellement, certaines « petites » sociétés dont l’associé, personne physique, assume la gérance ou la présidence ne sont pas tenues de rédiger un rapport de gestion dans le cadre de l’établissement de leurs comptes annuels....

L’entrepreneur individuel dispose d’un seul et unique patrimoine composé de ses biens professionnels et de ses biens personnels (résidence principale ou secondaire, terrain,…). En conséquence, en cas de difficultés, tous ses...

Avec la fameuse loi Alur du 24 mars 2014, les pouvoirs publics ont eu le mérite de clarifier le régime juridique de la location meublée en lui donnant une définition légale. Selon cette loi, un logement meublé se définit comme...

Lorsque les biens transportés sont endommagés ou ont subi une perte partielle, leur destinataire dispose d’un délai de trois jours, à compter de leur réception, pour notifier au transporteur sa protestation. Au-delà de ce délai,...

Lorsqu’un agriculteur cède son bail rural à son fils, ce dernier doit évidemment respecter la réglementation relative au contrôle des structures. Et plus précisément, il est tenu, dès lors que les terres qu’il reçoit lui font...

Lorsqu’une entreprise est placée en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ses créanciers doivent déclarer leur créance en principe dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement...