Juridique

Pour réguler le marché locatif, le gouvernement a mis en place, par le biais de la récente loi Alur, un dispositif d’encadrement des loyers. Ce dernier a vocation à contribuer à faire baisser le niveau des loyers les plus élevés...

Trop souvent la cause de situations de surendettement, les crédits renouvelables sont dans le collimateur des pouvoirs publics. Ainsi, régulièrement, ces derniers prennent de nouvelles mesures destinées à renforcer la protection...

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014 a opéré d’importants changements au régime du bail commercial. Parmi eux, la faculté ouverte aux bailleurs et aux locataires de donner...

Bien que l’assurance-vie connaisse des niveaux de collecte importants depuis le début de l’année, la rémunération attachée aux fonds en euros risque de baisser en 2014. Même si l’on pressentait un taux d’intérêt moyen autour...

Le régime matrimonial de la séparation de biens permet une totale indépendance patrimoniale des époux. Chacun d’entre eux possède des biens personnels qu’il gère en toute liberté. Et chacun demeure, en principe, seul propriétaire...

Jusqu’à présent, aucun texte ne prévoyait la façon dont les charges et impôts devaient être répartis entre les parties à un bail commercial. Ces questions étaient donc réglées par le contrat lui-même. Dès lors, il n’était pas...

Une succession est qualifiée d’internationale lorsque le défunt possédait des biens ou résidait dans un pays autre que celui de sa nationalité. Avant de procéder au règlement de sa succession, il faut alors déterminer quelle...

Lorsqu’un créancier souhaite demander la mise en redressement judiciaire d’un professionnel libéral indépendant qui a cessé d’exercer son activité, il doit le faire dans le délai d’un an à compter de cette cessation.Et...

La Banque centrale européenne (BCE) vient de publier les résultats des tests d’évaluation des bilans des principaux groupes bancaires de la zone euro. Ce test, effectué simultanément au niveau européen, consiste à analyser...

Une loi parue cet été a instauré l’obligation d’informer les salariés en cas de projet de cession de leur entreprise. Cette mesure étant destinée à favoriser la reprise des entreprises par leurs salariés.Plus précisément,...

Un récent décret précise les modalités de calcul du taux annuel effectif de l’assurance (TAEA). Ce taux, nouvellement créé, permettra aux consommateurs de connaître le coût de l’assurance dans le coût total du crédit et donc...

Applicables depuis le 1er octobre 2014, deux principales dispositions assouplissent les conditions d’accès des entreprises aux marchés publics.Un plafond au chiffre d’affaires annuel exigéLa...