Juridique

Jusqu'à maintenant, les juges ne pouvaient prendre un certain nombre de mesures dites « conservatoires » (par exemple, ordonner une saisie) qu'à l'encontre d'une entreprise faisant l'objet d'une liquidation judiciaire. Désormais,...

Les entreprises peuvent réclamer à leurs clients professionnels des pénalités en cas de retard de paiement. Les modalités de règlement et le taux de ces pénalités de retard doivent être précisés dans leurs conditions générales...

Lorsqu’un locataire ne verse pas ses loyers au propriétaire de l’appartement ou de la maison qu’il occupe, il s’expose à une procédure d’expulsion. Pour ce faire, le propriétaire peut mettre en œuvre la clause de résiliation...

Depuis 2009, les soldes ont lieu deux fois par an pendant 5 semaines (et non plus 6) et débutent aux mêmes dates et heure presque partout en France (et non plus à des dates fixées dans chaque département par arrêté préfectoral).

Dans les sociétés anonymes (SA), jusqu'à présent, un administrateur ne pouvait cumuler son mandat social avec un contrat de travail que si celui-ci était antérieur au mandat et correspondait à un emploi effectif. En d'autres...

Les délais de paiement convenus entre entreprises ne doivent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Cette règle est désormais applicable à tous les secteurs d’activité,...

Très souvent, le contrat de location d’un logement prévoit le versement par le locataire au propriétaire, lors de l’entrée dans les lieux, d’un dépôt de garantie destiné à garantir le paiement des loyers ou la réalisation des...

Désormais, il est possible de substituer une remise en mains propres contre émargement ou récépissé à l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) chaque fois que la loi impose ce type d'envoi pour effectuer...

Une loi récente ayant pour objet de simplifier le droit allège les obligations qui pèsent sur les sociétés commerciales en matière de publicité des comptes.Ainsi, d’une part, les sociétés à responsabilité limitée (SARL),...

Les actions de société (société anonyme, société par actions simplifiée…) sont en principe librement cessibles. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que toute cession d’actions est subordonnée à l’agrément par la société...

Pour être valable, la cession de parts sociales d'une société à responsabilité limitée est soumise à un formalisme assez strict qui doit être respecté à différents stades de la procédure. À l'issue...

Il convient de distinguer deux types de contrat d’assurance-vie : ceux dits « en cas de vie » et ceux appelés « en cas de décès ». Alors que le premier est un produit d’épargne, dont les capitaux restent disponibles à tout...