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Lorsqu’un exploitant agricole cède son bail rural à un descendant ou à son conjoint, ce dernier doit être en règle au regard du contrôle des structures. Il doit donc, le cas échéant, être titulaire d’une autorisation administrative...

Inaugurée en 2019, puis reconduite en 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui peut être versée par les employeurs à leurs salariés semble être source de questionnement. Aussi, une instruction de l’administration,...

Le comité social et économique (CSE), tout comme le comité d’entreprise avant lui, doit être informé et consulté sur les moyens et techniques permettant de contrôler l’activité des salariés, et ce avant leur décision de mise...

Les employeurs agricoles ont la possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée (CDD) saisonniers pour l’exécution de travaux normalement appelés à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en...

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui vise à encourager la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans l’habitation principale, devient, dès 2020, une prime forfaitaire pour les ménages les...

Dans le cadre de son activité libérale, un médecin peut être amené à faire appel à un confrère pour le remplacer. Les deux praticiens signent alors ensemble un contrat de remplacement.Durant le remplacement, les honoraires...

Avec la récente loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le gouvernement souhaite favoriser « la transition d’une économie linéaire consistant à « fabriquer, consommer, jeter » vers une économie...

Afin de relancer l’activité économique dans certaines zones du territoire, le gouvernement encourage les entreprises à s’y installer en leur octroyant des exonérations fiscales. Ainsi, les PME qui s’implantent en zone franche...

Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur vendent. Cette garantie s’applique dans toutes les situations où le produit vendu n’est pas conforme à l’usage...

La récente loi sur l’économie circulaire est venue renforcer la protection des consommateurs, notamment en améliorant l’information qui doit leur être donnée par les commerçants. Parmi les mesures introduites en la matière,...

Vous le savez sans aucun doute, les prochaines élections municipales se dérouleront les dimanches 15 et 22 mars 2020. Des jours qui coïncident, en principe, avec le repos hebdomadaire accordé aux salariés.Toutefois,...

La dernière note de l’Insee vient nous donner des éléments chiffrés (portant sur les 3eet 4e trimestres 2019) sur la composition du patrimoine financier des Français. Sans surprise, l’assurance-vie arrive...