Actualités

Lorsque le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant exerce son droit de reprise en vue de les faire exploiter par son fils, ce dernier peut être dispensé d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter...

Tout professionnel qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, sous forme individuelle ou de société, est en principe concerné par la contribution à l’audiovisuel public dès lors qu’il détient un poste de télévision...

Dans une association, le pouvoir de licencier un salarié relève de la compétence de son président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe. Le président de l’association, ou éventuellement l’organe...

En contrepartie de prestations sociales (pensions de retraites, remboursements maladie…), les professionnels libéraux sont tenus de verser des cotisations sociales personnelles. Et depuis le 1er janvier 2019, ces...

Depuis le 1er avril 2018, l’employeur qui recrute un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peut, dans le cadre du dispositif des emplois francs, bénéficier d’une aide...

Comme chaque année à la même époque, l’observatoire Clameur a publié son étude sur la conjoncture du marché locatif privé. Dans sa version 2018, cette étude nous apprend notamment que l’année dernière, les loyers de marché...

De nombreux professionnels libéraux se regroupent au sein de sociétés civiles de moyens. Comme son nom l’indique, la société civile de moyens (SCM) a pour objet de mettre en commun, non pas l’activité, mais des moyens utiles...

Un dirigeant qui fait des biens de sa société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci et les emploie à des fins personnelles se rend coupable d’un délit d’abus de biens sociaux.Sachant que l’intérêt personnel du dirigeant...

À l’image du « service de traitement des déclarations rectificatives » (STDR) qui avait été créé pour les particuliers détenant des avoirs à l’étranger non déclarés, le gouvernement vient d’annoncer l’ouverture d’un nouveau...

Tous les ans, les travailleurs non-salariés non agricoles sont tenus de déclarer leurs revenus, via la déclaration sociale des indépendants (DSI), afin que soit calculé le montant de leurs cotisations sociales personnelles....

En réaction aux effondrements d’immeubles début novembre 2018 à Marseille, les pouvoirs publics ont, lors de la dernière loi de finances, étendu le dispositif Pinel aux centres-villes dégradés. Ainsi, pour bénéficier de la...

Dans le cadre de leur obligation de sécurité vis-à-vis des salariés, les employeurs sont tenus d’évaluer le risque de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes dans l’entreprise et de prendre toutes les mesures nécessaires...