Actualités

Le dirigeant d’une société s’était porté caution, pendant 10 ans et dans la limite de 74 100 €, de l’ensemble des engagements de celle-ci vis-à-vis d’une banque qui lui avait consenti une ouverture de crédit. Quelques années...

Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités lucratives...

En réformant le Code du travail, le gouvernement a facilité le recours au télétravail en entreprise. En effet, auparavant, la mise en œuvre de ce dispositif devait obligatoirement être formalisée au sein du contrat de travail...

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, vient de présenter un projet de loi visant à renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale. Parmi les mesures envisagées, plusieurs concernent directement...

Des époux avaient constitué ensemble une société civile immobilière (SCI). Le mari s’étant octroyé, sur un capital social de 100 parts, 99 parts et son épouse 1 part. Près de 4 mois après sa constitution, la SCI avait acquis...

Lorsqu’un associé a personnellement subi un préjudice du fait du dirigeant de la société, il peut en demander réparation en justice en mettant en cause la responsabilité de ce dernier. Mais encore faut-il qu’il parvienne à...

Créés en 2013, les emplois francs visaient à octroyer une aide financière à l’employeur qui embauchait un jeune de moins de 30 ans résidant dans une zone urbaine sensible. Ce dispositif, à l’origine prévu pour 3 ans, avait...

Lorsqu’un dirigeant se porte caution pour sa société envers un créancier professionnel, en particulier à l’égard d’une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit, et que ce contrat est établi par acte sous seing privé (c’est-à-dire...

Coup de théâtre ! Selon les chiffres communiqués par la Fédération française de l’assurance lors de sa dernière conférence de presse qui s’est tenue le 15 mars 2018, le rendement moyen des fonds en euros pour l’année 2017 s’est...

Lorsqu’un professionnel libéral cesse d’exercer son activité à titre individuel, les bénéfices non encore taxés à la date de cette cessation sont immédiatement imposés. Des obligations déclaratives s’imposent alors au professionnel...

Chaque année, l’association Recherches & Solidarités sonde les responsables, les membres du bureau ou du conseil d’administration des associations. Ils peuvent ainsi exprimer leur ressenti quant à la situation générale de l’association...

Le propriétaire de terres louées à un exploitant agricole avait fait notifier à ce dernier, par un huissier de justice, deux mises en demeure successives (espacées de 3 mois) de payer le fermage. Ces mises en demeure étant...