Actualités

Saisis de nombreux litiges sur la clause de non-concurrence, les juges de la Cour de cassation ont défini les règles relatives à sa validité.Ainsi, d’une part, sous peine d’être déclarée nulle, une clause de non-concurrence...

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a augmenté le taux de la CSG de 1,7 point. Afin d’assurer une certaine équité entre tous les contribuables, un décret avait prévu d’augmenter le taux particulier des cotisations...

Depuis le 1erjanvier 2018, les entreprises qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers au moyen d’un logiciel de caisse doivent utiliser un système conforme à des conditions d’inaltérabilité, de...

Les manifestations commerciales (c’est-à-dire les salons ouverts au public, les salons professionnels ou les foires) doivent être déclarées auprès des services de la préfecture du lieu de la manifestation, soit par les exploitants...

Lorsqu’un salarié est proche aidant, c’est-à-dire qu’il s’occupe d’une personne handicapée ou en situation de perte d’autonomie d’une particulière gravité, il peut demander à son employeur de prendre un congé d’un an maximum....

Les personnes qualifiées de loueur en meublé professionnel (LMP) bénéficient d’un régime fiscal particulier. Elles peuvent notamment profiter du régime des plus-values professionnelles, imputer sur leur revenu global de l’année...

Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont contraints de prendre leur repas sur leur lieu d’exercice de l’activité, en raison de la distance qui sépare celui-ci...

Un employeur peut utiliser en justice les propos publiés par un salarié sur le réseau social Facebook lorsque ceux-ci sont visibles sur un « mur » public, c’est-à-dire accessibles à tous sans restrictions particulières. En...

Lorsque le propriétaire de terres louées à un exploitant agricole exerce son droit de reprise pour que l’un de ses enfants les exploite à titre personnel, ce dernier n’est en principe tenu, pour être en règle au regard du contrôle...

Tous les employeurs doivent participer au financement de la formation professionnelle continue en versant chaque année une contribution auprès de leur organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).Cette contribution, qui...

Les contrats aidés visent à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Ils ouvrent droit, pour l’association employeuse, à une aide financière...

Un avocat avait créé une société civile professionnelle (SCP) avec trois de ses confrères avant son mariage. Puis, alors qu’il était marié sous le régime de la communauté de biens, cette SCP avait fusionné avec une autre SCP....