Actualités

Très souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit (c’est-à-dire automatiquement) en cas de manquement du locataire à certaines de...

Depuis le 13 janvier 2018, le possesseur d’une carte bancaire qui a été volée ou perdue doit supporter une franchise de 50 € pour toutes les sommes retirées frauduleusement de son compte avant qu’il ait fait opposition, au...

Tout salarié a la possibilité de bénéficier d’un congé lui permettant d’acquérir des connaissances économiques, sociales et syndicales en vue d’exercer des responsabilités syndicales. Mais qu’en est-il de sa rémunération lorsqu’il...

Les exploitants agricoles doivent, en principe, être âgés de 62 ans pour demander le paiement de leur pension de retraite personnelle. Toutefois, les non-salariés agricoles atteints d’une incapacité permanente au titre d’une...

La loi de finances encourage les particuliers à investir dans l’immobilier, notamment en soutenant la défiscalisation.Réductions et crédits d’impôtPlusieurs dispositifs en faveur de l’immobilier sont...

La déclaration sociale nominative (DSN), qui a été généralisée à l’ensemble des entreprises en 2017, a remplacé plusieurs déclarations sociales incombant aux employeurs dont la déclaration automatisée des données sociales unifiée...

Jusqu’alors, les particuliers redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pouvaient réduire le montant de cet impôt en effectuant des dons auprès de certains organismes d’intérêt général tels que des établissements...

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est abrogé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à compter de 2018. Fonctionnant quasiment selon les règles de l’ISF, l’IFI cible toutefois les seuls actifs immobiliers.Personnes...

Depuis le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs peuvent résilier chaque année (à la date anniversaire) le contrat qui assure leur crédit immobilier pour en souscrire un nouveau auprès de la compagnie d’assurance...

Destiné à moderniser le recouvrement de l’impôt sur le revenu sans en modifier les règles de calcul, le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Ce report d’une année va permettre aux pouvoirs...

Afin de simplifier le dialogue social au sein des entreprises, le gouvernement a rénové les institutions représentatives du personnel. Ainsi, une nouvelle instance unique, baptisée « conseil social et économique » (CSE), a...

Les lois de finances votées en fin d’année dernière apporte plusieurs modifications à diverses taxes dont les entreprises peuvent être redevables.CICELes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition,...