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Revisitée par la loi Travail, la procédure de reconnaissance de l’inaptitude d’un salarié à occuper son poste de travail a été assouplie. De nouvelles règles qui s’appliquent aux examens médicaux pratiqués à partir du 1er janvier 2017.Tout...

Une loi récente (la loi « Sapin 2 ») est venue étendre la limitation géographique des ventes au déballage. Jusqu’alors, un commerçant itinérant ne pouvait pas pratiquer ce type de vente pendant plus de deux mois par année civile...

À l’heure du numérique, on peut être encore surpris de la masse de documents et de justificatifs en format papier qu’une entreprise est amenée à conserver et à archiver. Fort heureusement, le législateur se met à la page… virtuelle !

Selon le ministère de l’Écologie, 17 milliards de sacs en plastique (soit 80 000 tonnes) sont commercialisés chaque année en France, une grande partie d’entre eux étant abandonnée dans la nature. Véritable fléau pour l’environnement,...

Jusqu’alors, tous les employeurs étaient tenus d’installer des vestiaires collectifs ou individuels pour leurs salariés. Une installation contraignante pour les employeurs qui pouvait même s’avérer inutile lorsque les salariés...

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent faire bénéficier leurs salariés d’une complémentaire « frais de santé » qu’ils financent au moins pour moitié.Cependant, l’employeur peut décider que...

Bonne nouvelle pour les exploitants agricoles : depuis le 20 novembre dernier, une loi récente leur confère désormais le droit d’être payés en priorité (ou presque) lorsque l’acheteur de leurs produits fait l’objet d’une procédure...

Afin de rétablir un équilibre avec les entreprises du secteur privé bénéficiant du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), la loi de finances pour 2017 a mis en place un crédit d’impôt de taxe sur les salaires en faveur...

Lorsqu’elle est en désaccord avec les rectifications maintenues à l’issue d’une vérification de comptabilité, une entreprise peut demander des éclaircissements supplémentaires auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur....

Lorsqu’un salarié est reconnu inapte par le médecin du travail, l’employeur doit nécessairement rechercher un emploi de reclassement correspondant à ses capacités dans l’entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel...

Jusqu’à présent, chaque salarié devait être soumis à une visite médicale d’embauche, puis à des visites périodiques tous les 2 ans. Une procédure revisitée par la loi Travail du 8 août 2016 et dont les modalités d’application...

Jusqu’à présent, le recours au vote électronique pour le déroulement des élections professionnelles (délégués du personnel, membres du comité d’entreprise…) était subordonné à la conclusion d’un accord d’entreprise. Autrement...