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Lorsqu’un contribuable français dispose ou a disposé de comptes bancaires à l’étranger, il doit mentionner leur existence en même temps que sa déclaration de revenus. En cas de non déclaration, il encourt plusieurs sanctions,...

On se souvient que la loi Macron du 6 août 2015 avait modifié la réglementation propre aux sociétés des professions libérales en permettant notamment aux membres d’une profession juridique ou judiciaire d’exercer leur profession...

Dans une affaire récente, un particulier avait cédé à une société civile immobilière des parcelles de peupleraies d’une superficie de plus de 17 hectares pour un prix de 250 000 €. À l’occasion de cette cession, le vendeur...

En principe, la cession d’un bail rural est interdite. Toutefois, par exception, un exploitant agricole peut céder son bail à son conjoint (ou à son partenaire de Pacs) lorsque ce dernier participe à la mise en valeur des parcelles...

Depuis le 1er août, employeurs et salariés peuvent être assistés ou représentés devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel par des défenseurs syndicaux. Précision :...

Un contribuable qui fait construire un logement neuf outre-mer peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, à condition notamment qu’il s’engage à le louer nu dans les 6 mois de son achèvement, pendant au moins 5 ans,...

Un décret publié début juillet a réformé la procédure applicable aux contrôles menés par l’Urssaf afin de renforcer les droits des cotisants (employeurs et travailleurs indépendants). À savoir :...

Publiée fin juin, une étude réalisée par l’association Recherches & Solidarités fait le point sur l’emploi au sein de l’économie sociale (associations, coopératives, mutuelles et fondations).Ainsi, ce secteur compte...

Compte tenu de la très faible inflation en France (0,2 % sur un an en juin), les pouvoirs publics ont décidé, comme l’année dernière, de diminuer le taux d’intérêt des nouveaux plans d’épargne logement (PEL) ouverts à compter...

Deux et demi après son lancement, l’euro-croissance ne parvient pas à convaincre et à se faire une place dans le paysage de l’assurance-vie. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : fin 2015, 123 000 contrats seulement avaient été...

Lorsque la propriété des parts ou des actions d’une société est démembrée, les bénéfices distribués (les dividendes) appartiennent à l’usufruitier puisque celui-ci a droit aux fruits tirés de ces parts ou de ces actions. En...

Les bons d’achat (hors chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture) octroyés par le comité d’entreprise ou par l’employeur (dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise) aux salariés à...