Actualités

Les personnes qui investissent au capital de PME, directement ou via une holding, peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Précision :...

La loi Rebsamen a regroupé les obligations récurrentes d’information-consultation du comité d’entreprise en trois rendez-vous annuels portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière...

Selon le Conseil d’État, un professionnel titulaire de bénéfices non commerciaux peut renoncer à percevoir des recettes lorsqu’il justifie que cette renonciation a une contrepartie équivalente, qu’elle peut être regardée comme...

Pris en application de la loi Rebsamen du 17 août 2015, un décret publié en juin dernier remanie les modalités de fonctionnement et de consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Des...

Pour favoriser la mobilité électrique et les déplacements à vélo, les pouvoirs publics ont pris des mesures afin que les entreprises se dotent progressivement d’infrastructures adaptées. Progressivement mais toutefois rapidement...

Boudé par les épargnants en 2015, le Livret A commence à reprendre des couleurs. En effet, selon les derniers chiffres publiés par la Caisse des dépôts, ce support d’épargne a enregistré, pour le 5e mois consécutif, une collecte...

Pendant les 5 années qui suivent leur installation, les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole bénéficient d’une exonération partielle et dégressive de cotisations sociales qui s’élève au maximum, pour?2016, à...

La loi Travail prévoit, que d’ici à 2 ans, une commission d’experts proposera au gouvernement une réécriture du Code du travail sur trois niveaux, à savoir :- les dispositions impératives auxquelles il ne pourra pas être...

La convention collective applicable dans l’association est, en principe, celle dont dépend son activité principale.À ce titre, les juges ont précisé que cette activité devait être « recherchée au-delà du libellé des...

En 2015, plus de 286 000 salariés étrangers, venant principalement de Pologne et travaillant surtout dans le BTP, ont fait l’objet d’une déclaration de détachement en France. Un chiffre qui, selon l’étude d’impact de la loi...

Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la 2nde composante de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez être redevable...

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, les créances qui naissent régulièrement ensuite pour les besoins du déroulement de cette procédure ou de la période d’observation (période qui s’ouvre après le jugement...