Invalidité-décès : un seul régime pour les artisans et les commerçants
Jusqu’à présent, en matière d’invalidité-décès, les artisans et les commerçants cotisaient chacun à un taux diffèrent pour des prestations d’invalidité distinctes. Soit un taux de cotisation de 1,60 % pour les artisans et de...