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En principe, les héritiers d’un associé de société civile n’ont pas droit aux bénéfices dégagés par la société (sauf s’ils deviennent eux-mêmes associés). Par exception toutefois, les héritiers d’un associé de société civile...

Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2015 au sein duquel elle exerce une activité taxable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit souscrire, au plus tard le 31 décembre 2015, une déclaration dite...

Pour favoriser la création d’emplois, les entreprises implantées dans des bassins d’emploi à redynamiser, des zones de restructuration de la défense ou des zones de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’une exonération...

Il y a peu, la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État ont jugé que les revenus du capital des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État européen ne devaient pas être soumis aux...

Le constat est saisissant, les retards de paiement n’ont cessé d’augmenter en France depuis 10 ans pour atteindre aujourd’hui 13,6 jours de retard en moyenne, soit presque 4 jours de plus par rapport à l’année passée. Un tiers...

La période hivernale expose les travailleurs en extérieur (ouvriers du BTP, salariés agricoles et forestiers…) à des risques d’engelures, de malaises hypothermiques ou bien encore à une diminution de leur dextérité manuelle...

L’employeur qui établit un plan de formation doit consulter le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Cette consultation prend la forme de deux réunions spécifiques qui portent sur l’exécution du plan...

Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont les sociétés holding des professions libérales réglementées. Plus précisément, elles ont pour objet principal la détention de parts ou d’actions...

Identifié de longue date comme le placement préféré des Français, l’assurance-vie devrait dans quelques semaines cristalliser l’attention des établissements financiers et des épargnants. En effet, comme la fin d’année approche,...

Afin de les inciter à investir dans la recherche et le développement, les entreprises qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le...

Une nouvelle fois, les juges ont affirmé que, s’agissant de terrains dont la propriété est démembrée, l’usufruitier ne peut pas conclure un bail rural sans l’accord du nu-propriétaire.Dans cette affaire, un usufruitier...

Pour mémoire, les plus-values de cession de titres de sociétés réalisées par les particuliers sont normalement soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) après application, le cas échéant, d’un abattement pour...