La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a revu à la hausse l’abattement d’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour le porter de 3,25 M€ à 19 M€ en 2016. Autrement dit, les entreprises...
Les mouvements des taux des crédits immobiliers font à nouveau couler beaucoup d’encre. Et pour cause, alors que certains professionnels pronostiquaient une longue remontée des taux, c’est finalement l’inverse qui s’est produit....
Lorsqu’une entreprise en difficulté économique fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un certain nombre d’actes ou de contrats ne peuvent être conclus qu’avec l’autorisation du juge chargé...
Il n’existe aucune définition légale du gérant de fait mais les juges se sont penchés sur la question. Ainsi, il s’agit de toute personne qui s’immisce en toute indépendance dans la gestion, l’administration ou la direction...
Bonne nouvelle pour les personnes adeptes du crowdlending ! Un amendement, déposé par le gouvernement, au projet de loi de finances rectificative pour 2015 autorise les particuliers qui consentent des prêts à une entreprise...
Le propriétaire de parcelles données en location à un exploitant agricole est désormais autorisé à insérer dans le bail, lors de sa conclusion, de son renouvellement ou même au cours du contrat, des clauses qui imposent à ce...
Les contributions versées par l’employeur pour financer un régime de protection sociale complémentaire (retraite, prévoyance, santé) sont exonérées de cotisations sociales à condition que ce régime présente un caractère obligatoire...
Agendas, chocolats, vins… autant d’idées de cadeaux qu’une entreprise peut offrir à ses plus fidèles clients à l’occasion des fêtes de fin d’année. Des présents qui peuvent ouvrir droit à des déductions, tant en matière d’impôt...
La ministre du Travail a annoncé ce matin que le taux horaire brut du Smic sera fixé, à compter du 1er janvier 2016, à 9,67 €.Quant au Smic mensuel brut, il s’élèvera à 1 466,65 € pour une durée de travail...
La loi Macron du 6 août 2015 a étendu l’objet social des fonds de placement immobilier (FPI) à la location meublée. Par conséquent, le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit les adaptations nécessaires pour...
Ne pas distribuer ses dividendes à ses associés peut, dans certains cas, être abusif ! Et se solder par une condamnation en justice à verser à l’associé, qui a intenté l’action, les sommes lui revenant au titre des dividendes...
En principe, toute rupture d’une relation commerciale établie doit s’accompagner d’un préavis écrit tenant compte de la durée de cette relation. À défaut, l’entreprise auteur de la rupture engage sa responsabilité et s’oblige...
