Actualités

Un locataire délivre à son bailleur un congé pour résilier le bail d’habitation. Cette demande étant motivée par la reprise d’une activité salariée. Comme la loi le prévoit, il peut bénéficier dans ce cas d’un délai de préavis...

Tout salarié doit en principe faire l’objet d’un examen par le médecin du travail, soit avant son entrée en fonction soit, au plus tard, avant la fin de sa période d’essai. Cette visite médicale d’embauche permet notamment...

En complément de la fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage qui a été opérée par la loi de finances pour 2014, le législateur va modifier, dans le cadre de la prochaine loi...

L’employeur qui envisage le licenciement d’un salarié doit en principe le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation s’effectue normalement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en...

On sait qu’une loi de 2011 avait permis aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) de détenir des parts ou des actions de sociétés exerçant deux ou plusieurs professions libérales réglementées,...

Le PEA PME, le nouveau produit d’épargne en actions, a été lancé officiellement début mars par la publication d’un décret. À cette occasion, les pouvoirs publics sont venus préciser les contours du dispositif et les conditions...

Actuellement, le professionnel doit indiquer au client la date limite de livraison du bien (ou d’exécution de la prestation), lorsque celle-ci n’est pas immédiate, pour les contrats d’un montant supérieur à 500 €. En cas de...

Actuellement, la politique de la ville s’organise autour des zones urbaines sensibles (ZUS), lesquelles comprennent notamment les zones de redynamisation urbaine (ZRU).La récente loi de programmation pour la ville et...

Lorsqu’un particulier achète un bien qui s’avère affecté d’un vice caché, il est en droit de demander au vendeur qu’il reprenne le bien et qu’il lui rembourse le prix. Si ce dernier refuse, il peut alors faire valoir ses droits...

Parmi les nombreuses mesures contenues par la récente loi relative à la consommation, un volet important impose aux professionnels de mieux informer les consommateurs avant la conclusion d’un contrat.Auparavant, l’obligation...

Sous conditions, les employeurs situés dans une zone de redynamisation urbaine (ZRU) pouvaient, jusqu’à récemment, être exonérés de certaines cotisations sociales patronales pour les embauches réalisées dans la limite de 50 salariés....

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur) a pour objectif, entre autres, de réduire et de rééquilibrer les coûts liés au logement supportés par les propriétaires et les locataires, et ce en encadrant...