Actualités

Le 16 juin 2014 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET).Acompte de CFEVous pouvez, en premier lieu, être tenu d’acquitter un acompte de cotisation...

Le mandataire d’une compagnie d’assurance était lié avec cette dernière par un contrat qui comportait une clause de non-concurrence. Après avoir été révoqué pour faute grave, il avait réclamé des dommages-intérêts à la compagnie...

Depuis le 1er janvier 2011, les sociétés commerciales d’au moins 50 salariés qui distribuent des dividendes dont le montant est supérieur à la moyenne de ceux versés au titre des 2 années précédentes doivent verser...

Les contribuables qui font garder leurs jeunes enfants de moins de 6 ans peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt égal à 50 % de leurs dépenses effectivement supportées à ce titre, dans la limite d’un...

N’attendez pas d’être en difficultés pour déclarer insaisissables vos biens personnels ! En effet, une ordonnance vient d’apporter quelques modifications au régime de la déclaration d’insaisissabilité qui permet à un entrepreneur...

Les entreprises qui tiennent une comptabilité sous forme informatique doivent, depuis le 1er janvier 2014, présenter leur comptabilité sous forme dématérialisée lorsqu’elles font l’objet d’une vérification de comptabilité....

Les employeurs qui participent à la prise en charge d’un régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire bénéficient d’une exonération de cotisations sociales sur leurs contributions à ces régimes, sous réserve...

Les statuts d’une société peuvent contenir une clause, dite de préemption, prévoyant qu’en cas de cession d’actions ou de parts sociales par un associé, les autres associés (ou certains d’entre eux seulement) pourront acquérir...

Le sujet des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence revient une nouvelle fois sur le devant de la scène. Depuis plusieurs années maintenant, les pouvoirs publics multiplient les mesures afin...

L’employeur peut, lorsqu’il déclare un accident du travail à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), émettre des « réserves motivées » sur le caractère professionnel de l’accident. En pratique : la déclaration...

Sont en principe assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les entreprises qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires excède...

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). En conséquence, les résultats de la société sont imposés à son niveau, les associés n’étant, en général, personnellement...