Actualités

Un crédit affecté (ou lié) est un crédit servant exclusivement à financer l’achat d’un bien particulier ou d’une prestation de services particuliers, ces deux contrats (crédit et achat) constituant une opération commerciale...

La rectification par une entreprise d’une omission ou d’une insuffisance générant une majoration de la TVA due doit, en principe, faire l’objet d’une déclaration rectificative ou complémentaire au titre de la période à laquelle...

À l’issue d’une procédure de recrutement, l’employeur qui a sélectionné un candidat peut lui faire une offre d’emploi ferme et précise, en particulier lorsque ce candidat exerce une activité professionnelle. En effet, dans...

C’est fait ! Un décret précisant les modalités d’application du dispositif de plafonnement des honoraires des agences immobilières est paru récemment au Journal Officiel. L’objet de ce texte étant de limiter les tarifs pratiqués...

Les bons d’achat (hors chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture) que les comités d’entreprise ou les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise, offrent aux salariés à l’occasion de la rentrée...

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui constatent un déficit peuvent le reporter en avant sur les bénéfices qu’elles constateront au titre des exercices à venir (dans la limite d’un plafond). Mais elles...

Le taux de l’intérêt légal verra son mode de calcul modifié à compter du 1er janvier 2015. En effet, ce taux étant aujourd’hui quasiment nul (0,04 % en 2014 comme en 2013), il ne joue plus son rôle d’incitation au remboursement...

Un employeur peut-il modifier unilatéralement la rémunération prévue dans le contrat de travail d’un salarié ?Jusqu’à il y a encore récemment, la réponse de la Cour de cassation était non seulement négative, mais particulièrement...

Le commerçant qui vend ses produits dans une halle ou sur un marché dispose d’une autorisation qui lui permet d’occuper un emplacement dans cette halle ou sur ce marché.Cette autorisation d’occupation du domaine public,...

Le zonage des communes, dit zonage « A/B/C », est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles aux dispositifs d’aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété comme par exemple le dispositif...

La récente loi Pinel, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a modifié les conditions requises pour se prévaloir de la qualité d’artisan. En effet, au plus tôt à une date fixée par décret et au...

Par un arrêt rendu en mai dernier, la Cour de cassation vient de préciser, pour la première fois, qu’un employeur peut conclure une rupture conventionnelle homologuée avec un salarié déclaré apte à reprendre son emploi, même...