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Le Parlement a voté en décembre dernier un texte habilitant le gouvernement à simplifier la vie des entreprises par le biais d’ordonnances. Parmi ces simplifications, certaines vont modifier la réglementation du travail. Premier...

Faisant suite aux mesures annoncées par le gouvernement destinées à créer un « choc de simplification », une loi habilitant ce dernier à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises prévoit notamment de modifier, dans une...

Le FICOVI, mode d’emploiLe fichier central des assurances-vie, consultable par l’administration fiscale notamment, listera l’ensemble des contrats existants sur la base des déclarations faites par les compagnies...

Annoncé par le président de la République au printemps dernier, le fameux « choc de simplification » se concrétise avec la publication récente d’une loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances visant à simplifier...

Jusqu’ici, dans le secteur du bâtiment, lorsqu’un entrepreneur (le donneur d’ordre) confiait l’exécution de travaux immobiliers à un sous-traitant, ce dernier facturait la TVA au donneur d’ordre. Mais certains sous-traitants...

Si vous réglez vos fournisseurs ou vos salariés par virement et/ou si vous prélevez vos clients directement sur leur compte bancaire, vous devez opérer au plus vite votre migration vers les nouveaux moyens de paiement européens...

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014 permet aux branches professionnelles de mettre en place, dans les accords collectifs portant sur la prévoyance complémentaire, une « clause de recommandation »,...

Afin de financer le dispositif de départ anticipé à la retraite pour longue carrière, le décret du 2 juillet 2012 avait prévu une augmentation progressive du taux de la cotisation de retraite de base des artisans et commerçants...

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociauxLe régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux est une nouvelle fois remanié. Désormais, ces plus-values sont soumises...

Plutôt que louer ou acheter un local, une société peut préférer, en particulier au début de son existence, installer son siège social dans des locaux mis à sa disposition par une entreprise de domiciliation, agréée par arrêté...

La clause de dédit-formation est la clause par laquelle un salarié accepte, en contrepartie d’une formation professionnelle dont le coût est pris en charge par son employeur, de demeurer pendant un temps déterminé à son service,...

Les parties à un contrat sont tenues par la loi de « contracter de bonne foi ». En matière de vente, cette obligation implique pour le vendeur de donner à l’acquéreur toutes les informations qui sont déterminantes de son contentement,...