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Votre client persiste à ne pas vous régler malgré vos relances et l'envoi d'une mise en demeure ? Vous pouvez le contraindre à honorer ses engagements grâce à une procédure judiciaire rapide et peu coûteuse : l'injonction de...

Les employeurs ont désormais la possibilité de négocier avec les syndicats un accord collectif de travail portant sur la mobilité géographique ou professionnelle de leurs salariés. Cet accord de gestion prévisionnelle des ressources...

Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) est actuellement en discussion devant le Parlement. La mise en place d'un nouveau dispositif d'encadrement des loyers et l'instauration d'une garantie...

À compter du 1er octobre 2013, le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel une entreprise est obligée de recourir à la téléprocédure en matière de TVA est abaissé de 230 000 à 80 000 € HT pour les entreprises non...

En application de la loi de sécurisation de l'emploi, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, devront au plus tard le 1er janvier 2016 faire bénéficier leurs salariés d'une complémentaire « frais de...

Les entreprises et groupes d'au moins 300 salariés doivent négocier, tous les trois ans, un accord collectif portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Afin de mieux anticiper les changements...

Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions ayant leur siège social en France et employant au moins 5 000 salariés permanents (filiales incluses) doivent ouvrir leur conseil d'administration ou leur conseil...

Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) vient de publier sur son site Internet le bilan chiffré du crédit d'impôt recherche (CIR) relatif à l'année 2011.Il en ressort que le nombre de déclarants...

Face au succès grandissant de l'utilisation de la cigarette électronique, l'employeur doit-il l'interdire sur les lieux de travail comme c'est déjà le cas pour la cigarette classique ? Rappel :  depuis...

Bonne nouvelle pour les entrepreneurs et dirigeants de société ! Comme l'avait annoncé le gouvernement au printemps dernier, le code « 040 » de la Banque de France vient d'être supprimé. Cet indicateur était attribué aux entrepreneurs...

Les contribuables qui ne sont pas mensualisés doivent, en principe, régler le solde de leur impôt sur le revenu pour le lundi 16 septembre au plus tard. Les personnes qui payent leur impôt directement en ligne bénéficient,...

Si vous relevez du champ d'application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la 2e composante de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez être redevable au...