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Le choix d'une dénomination pour une société est libre sous réserve d'être conforme aux dispositions législatives applicables en la matière et de ne pas porter atteinte aux droits des tiers (par exemple, en étant similaire...

Si votre entreprise emploie moins de 50 salariés et n'appartient pas à un groupe d'au moins 50 salariés, la mise en place d'un contrat de génération vous ouvre droit à une aide financière sans condition préalable de négociation. Rappel :  le...

L'administration fiscale vient de mettre en place un dispositif de contrôle innovant et expérimental qu'elle dénomme « relation de confiance ».Celui-ci consiste en une analyse de sa part des options et obligations fiscales...

Pour favoriser la conciliation devant le Conseil de prud'hommes et éviter ainsi la tenue d'un procès, la loi de sécurisation de l'emploi permet au salarié et à l'employeur de décider ensemble de mettre fin au litige par le...

Les entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt recherche (CIR) doivent imputer ce crédit sur l'impôt dû l'année d'engagement des dépenses. La fraction du crédit d'impôt qui n'a pas pu être imputée constitue une créance sur...

Selon la loi, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, c'est-à-dire dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, sauf dans les emplacements...

Les quelque 50 millions de personnes qui détiennent un livret A vont devoir faire face à une nouvelle baisse du taux de rémunération de leur contrat d’épargne. Cette baisse sera toutefois inférieure à celle qui aurait dû être...

Pour qu'une filiale intègre un groupe fiscal, il est notamment exigé qu'elle notifie son accord à ce titre à l'administration fiscale. Cette obligation devant être respectée au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le...

Créé en 2008 mais réellement en activité depuis 2011, le Défenseur des droits a récemment publié son deuxième rapport annuel qui fait le bilan d’une première année complète d’activité (2012). Une activité qui, on le rappelle,...

Le Code du travail vous autorise à fermer votre entreprise quelques semaines en été (par exemple au mois d'août) et à imposer de ce fait à tous vos salariés de partir en vacances pendant cette période de fermeture.Cette...

Les entreprises ont la faculté d'octroyer à leurs salariés une aide financière ou financer totalement ou partiellement des chèques emploi service universel (CESU) destinés à payer des services à la personne (ménage, travaux...

La loi prévoit que les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu, lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune, et de l'impôt de solidarité sur la fortune.Étant précisé que cette solidarité s'applique...