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Souvent, les actes de cession de parts sociales ou d'actions contiennent une clause dite « de garantie de passif » en vertu de laquelle le vendeur s'engage à payer les éventuelles dettes de la société, inconnues au moment de...

L'annonce avait été faite il y a quelques jours par le ministre de l'Intérieur. Elle est désormais officielle : la verbalisation du défaut de possession d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule est reportée au 1er mars...

La loi prévoit que les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu dès lors qu'ils font l'objet d'une imposition commune. Étant précisé...

En 2016, toutes les entreprises (à l'exception des employeurs individuels de personnel de maison) devront effectuer une déclaration sociale nominative (DSN) destinée à remplacer, à terme, la plupart des déclarations sociales...

Comme chaque année, l'Agence centrale des organismes de Sécurité Sociale (Acoss) vient d'établir le bilan des contrôles Urssaf. Il ressort de ce bilan que 92 181 entreprises ont fait l'objet d'un contrôle en 2011, soit un taux...

La réglementation du bail commercial est muette quant à la répartition des dépenses locatives (taxes, charges de copropriété…) entre le bailleur et le preneur. Dès lors, c'est le contrat de bail lui-même qui doit fixer les...

Les droits de succession sont calculés selon la valeur des biens transmis telle qu'elle est indiquée dans la déclaration estimative souscrite par les héritiers ou les légataires. Et, en principe, ces biens sont évalués pour...

La loi ne précise pas les conditions de fixation de la rémunération du gérant de société à responsabilité limitée (SARL). Elle prévoit seulement qu'il est nommé par les statuts ou par une décision collective des associés.S'appuyant...

Comme tout contrat, les statuts d'une société n'ont en principe d'effets qu'à l'égard de ceux qui les ont souscrits, en l'occurrence les associés (que ce soit à la création de la société, ou lors de l'acquisition de titres...

Lorsqu'un employeur dispense un salarié de travailler au cours de son préavis de licenciement, le Code du travail prévoit que cette dispense ne doit entraîner aucune diminution des salaires ou des avantages que le salarié aurait...

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit d'alourdir la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013, d'abord en élargissant son assiette, puis...

Les cadres dirigeants sont définis comme des cadres :- auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps ;- qui sont habilités...