Actualités

Dans une société quelle qu'en soit la forme, les engagements des associés ne peuvent être augmentés sans leur consentement. À défaut, une telle décision serait susceptible d'être annulée.Application de cette règle vient...

Les entreprises comme les particuliers, propriétaires ou locataires (dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat de location souscrit pour une durée d'au moins 2 ans) de voitures particulières...

Les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction générale de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, appelée plus couramment « réduction Fillon ». Les entreprises qui emploient de 1 à 19 salariés bénéficient,...

Les entreprises ont la possibilité d'instaurer au profit de leurs salariés des garanties de retraite « supplémentaire », c'est-à-dire complétant les pensions des régimes obligatoires que sont la retraite de base et la retraite...

 Un bien immobilier peut faire l'objet d'un démembrement de propriété. Les droits de propriété sont alors répartis entre l'usufruitier qui a le droit d'utiliser ce bien et d'en percevoir les fruits (loyers) et le nu-propriétaire...

Les formalités de publicité à accomplir par les commerçants et les sociétés auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) sont allégées depuis le 1er septembre. Principale nouveauté : désormais, les déclarations, actes...

Lorsqu'un commerce de vente au détail ne respecte pas la législation relative au repos hebdomadaire des salariés le dimanche, l'inspecteur du travail, ou un syndicat professionnel, peut saisir en référé le président du tribunal...

Les particuliers souhaitant acquérir un bien en vue de le louer peuvent profiter de la réduction d'impôt « Malraux » pour investir dans un cadre fiscal avantageux. Concrètement, cette réduction d'impôt sur le revenu bénéficie...

Les contributions sociales sur les options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options), ainsi que sur l'attribution gratuite d'actions se décomposent en :- une contribution patronale sur l'attribution de stock-options...

Si vous relevez du champ d'application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la 2e composante de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez être redevable au...

La 2de loi de finances rectificative du 16 août 2012 comporte plusieurs mesures ayant des conséquences en matière sociale, notamment la suppression de la TVA sociale qui avait été instituée par la 1re loi...

Jusqu'alors, les indemnités de rupture (versées à l’occasion d’un licenciement ou d’une mise à la retraite notamment) d'un montant égal ou supérieur à 30 fois la valeur du plafond annuel de la Sécurité sociale (1 091 160 euros...