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Le Code du travail prévoit qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage en raison notamment de sa situation de famille. Au vu de ce texte, les offres d'emploi exclusivement...

Le Code du travail vous autorise à fermer votre entreprise quelques semaines en été et d'imposer de ce fait à tous vos salariés de partir en vacances pendant cette période de fermeture.Pour cela, vous devez cependant...

Les entreprises d'au moins 20 salariés ont l'obligation de participer à l'effort de construction de logements. Un récent décret est venu préciser certaines modalités d'application de ce dispositif. Précision :  le...

Les modalités de calcul des cotisations sociales versées par les artisans, commerçants et industriels viennent d'être modifiées par les pouvoirs publics. L'occasion de refaire un point sur les règles applicables.Le...

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants au titre de l'année N sont généralement calculées en deux temps :- l'assuré s'acquitte de cotisations et contributions provisionnelles, calculées sur le revenu professionnel...

Le rapport à la succession consiste pour un héritier qui a reçu une donation de la part du défunt avant son décès à réintégrer la valeur de celle-ci dans la masse de succession afin de déterminer la part d'héritage devant revenir...

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012, actuellement en discussion au Parlement, prévoit d'apporter plusieurs changements en matière de paie qui pourraient s'appliquer dès la rentrée.Ainsi, ce texte prévoit...

Lorsque sa déclaration de revenus fait apparaitre une base d'imposition insuffisante, inexacte ou incomplète, le montant de l'impôt mis à la charge du contribuable est assorti d'intérêts de retard. Et si la mauvaise foi du...

Le taux Refi (ou Repo) de la Banque centrale européenne vient de passer de 1 % à 0,75 %. Une baisse qui peut avoir une incidence sur le taux des pénalités de retard.Pour rappel, en cas de retard de paiement de leurs...

Aujourd'hui, les personnes dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 million d'euros sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). À ce titre, elles peuvent tenir compte de certains préjudices...

Dans un bail commercial, le bailleur ne doit pas se contenter d’indiquer que le preneur doit s’acquitter de toutes les dépenses locatives courantes nécessaires au bon fonctionnement de l’immeuble et que le propriétaire conserve...

Une entreprise de cinquante salariés et plus qui envisage de procéder au licenciement de dix salariés ou plus sur une même période de trente jours doit mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), incluant obligatoirement...