Actualités

Jusqu'à présent, le télétravail était régi en droit français par un accord national interprofessionnel (Ani) du 19 juillet 2005, étendu par un arrêté ministériel du 9 juin 2006. Cet accord n'était cependant applicable qu'aux...

L'investissement « Scellier » ouvre droit à une réduction d'impôt calculée sur le prix d'acquisition ou de revient du logement, retenu dans la limite de 300 000 €. Pour les investissements réalisés en 2012, cette assiette est...

Jusqu'à présent, le Code du travail obligeait les branches professionnelles à ouvrir une négociation sur les salaires au moins une fois par an.Désormais, cette négociation doit s'ouvrir chaque fois que le salaire minimum...

La cession d'un fonds de commerce doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales (Jal) ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Ces formalités sont destinées à informer...

Les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) peuvent bénéficier d'une exonération totale d'imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) pendant 5 ans, puis dégressive pendant, en...

Depuis la loi du 21 août 2007 communément appelée « loi Tepa », l'accomplissement d'heures supplémentaires peut ouvrir droit, sous certaines conditions, à une déduction forfaitaire de cotisations patronales dont le montant...

Jusqu'à maintenant, il n'existait pas en France de fichier centralisant le nom des personnes ayant fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer ou d'administrer une entreprise. Grâce à la récente loi de simplification...

Un héritier peut être privé de ses droits successoraux lorsqu’il a commis des faits graves à l’encontre du défunt. Cette sanction, appelé indignité successorale, ne peut toutefois être prononcée que dans certains cas limitativement...

Les artisans, commerçants, industriels et membres des professions libérales doivent en principe faire parvenir une déclaration commune de revenus auprès du Régime social des indépendants (RSI) afin de calculer le montant de...

Outre le paiement du loyer, le propriétaire d’un logement peut également exiger du locataire le remboursement des charges dites « locatives » correspondant à des dépenses qu’il a lui-même prises en charge. Précision :  les...

Pour mettre fin à un bail commercial, le bailleur doit donner congé au locataire (ou réciproquement). Jusqu’alors, la loi prévoyait que ce congé devait être donné au moins six mois à l’avance et « pour le dernier jour du trimestre...

Le « contrat vendanges » est un type particulier de contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation et les travaux de rangement et nettoyage...