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La clause de dédit-formation est la clause par laquelle un salarié accepte, en contrepartie d'une formation professionnelle dont le coût est pris en charge par son employeur, de demeurer pendant un temps déterminé à son service,...

Les cadres dirigeants sont définis, par le Code du travail, comme des cadres : - auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation...

La réforme de la fiscalité du patrimoine votée en juillet 2011 a modifié les règles régissant les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie démembrées. Désormais, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés...

Par une clause de réserve de propriété, le vendeur d'un bien (mobilier ou immobilier) en retarde le transfert de la propriété au jour du paiement intégral du prix par l'acheteur. Ainsi, en cas d'impayé, et notamment de faillite...

Les entreprises, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des dons qu'elles versent à certains organismes agréés, sans but lucratif, qui aident les...

Quelques aménagements ont été apportés par la récente loi de simplification du droit aux modalités dans lesquelles une augmentation de capital doit être effectuée dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL).Ainsi,...

Lorsqu’un employeur organise une délégation générale de signature au profit d’un cadre, il ne peut ensuite en principe pas la lui retirer sans obtenir préalablement son accord. Telle est en effet la solution retenue par la...

Afin d'éviter les licenciements économiques dans les entreprises touchées par la crise, les pouvoirs publics ont instauré, depuis le 1 er mai 2009, un dispositif dit d'activité partielle de...

Jusqu'à maintenant, les juges ne pouvaient prendre un certain nombre de mesures dites « conservatoires » (par exemple, ordonner une saisie) qu'à l'encontre d'une entreprise faisant l'objet d'une liquidation judiciaire. Désormais,...

Les entreprises peuvent réclamer à leurs clients professionnels des pénalités en cas de retard de paiement. Les modalités de règlement et le taux de ces pénalités de retard doivent être précisés dans leurs conditions générales...

Les entreprises qui réalisent des opérations au titre desquelles des plus-values sont placées en report d'imposition doivent, en général, joindre à leur déclaration de résultats un état de suivi de ces plus-values....

La retraite chapeau est un régime de retraite supplémentaire qui garantit à l'assuré un niveau déterminé de pension tous régimes de retraite confondus. Et pour financer ce type de régime, l'employeur doit s'acquitter d'une...