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À quelles conditions les activités exercées par un agriculteur sont-elles exonérées de CFE ?

Les exploitants agricoles sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour leurs activités agricoles. Cette exonération ne s’applique donc pas aux activités à caractère commercial que les agriculteurs peuvent...

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N’oubliez pas de régler votre taxe d’habitation !

Depuis 2020, 80 % des foyers français ne paient plus de taxe d’habitation sur leur résidence principale. Et les 20 % de ménages restants en seront totalement exonérés à compter de 2023. En attendant cette échéance, ils sont...

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Combien d’associations sont fiscalisées ?

Une récente étude dresse un bilan de la fiscalité des associations et des fondations pour l’année 2020. Présentation.La taxe sur les salairesLes associations et fondations employant des salariés peuvent...

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Quand des titres sont-ils des titres de participation ?

Fiscalement, les plus-values nettes à long terme réalisées en cas de cession de titres de participation détenus depuis au moins 2 ans par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont exonérées, excepté une quote-part...

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Vers un nouvel accompagnement fiscal des entreprises pour leur transition énergétique

Les subventions versées aux entreprises constituent, en principe, un produit imposable de l’exercice au cours duquel elles sont octroyées. Par exception, les sommes perçues au titre des subventions d’équipement accordées par...

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Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2022

Chaque année, les entreprises appartenant à un groupe peuvent être tenues de souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique de prix de transfert, à l’aide de l’imprimé fiscal n° 2257, dans les 6 mois...

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Suppression de la CVAE à l’horizon 2024

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Elle est due par les entreprises,...

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Comment modifier l’avance de crédits et réductions d’impôt ?

De nombreuses dépenses ouvrent droit à un crédit ou à une réduction d’impôt sur le revenu. Des avantages fiscaux qui ne sont pas pris en compte dans le calcul du prélèvement à la source. Ils ne profitent donc au contribuable...

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Saisine de la commission départementale des impôts : un droit à respecter !

À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration qui souhaite notifier un redressement à l’entreprise vérifiée doit, en principe, d’abord lui adresser une proposition de rectification. Une proposition à l’encontre de laquelle...

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Évaluation des frais kilométriques des bénévoles : du nouveau

L’association doit rembourser au bénévole les frais qu’il engage, personnellement et réellement, lors de ses missions en lien avec l’objet social associatif. Ces remboursements s’effectuent, en principe, sur présentation de...

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Sommes versées en exécution d’un cautionnement : déductibles ?

Les sommes versées par un dirigeant (dirigeant salarié, gérant majoritaire de SARL...) en exécution de l’engagement de caution qu’il a pris pour garantir le règlement des dettes de sa société sont, pour le calcul de l’impôt...

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Projet de loi de finances pour 2023 : qu’est-ce qui est prévu ?

Comme chaque fin de mois de septembre, le gouvernement a présenté son projet de loi de finances pour l’année à venir. Un projet marqué par la lutte contre l’inflation. Zoom sur les principales mesures envisagées.Maintien...

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