Fiscal

Le Conseil constitutionnel a déclaré la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS), instaurée par la 1re loi de finances rectificative pour 2017, conforme à la constitution. ...

Le 31 décembre étant en point de mire, il ne reste plus que quelques semaines aux entreprises pour accomplir certaines de leurs démarches fiscales. Voici les principales d’entre elles.Déposer une réclamationAu...

Les exploitants agricoles soumis à un régime réel (normal ou simplifié) d’imposition depuis au moins 2 ans peuvent demander à être imposés sur un bénéfice moyen égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des...

Le gouvernement vient de présenter un projet de loi instaurant un droit à l’erreur en matière fiscale.Ainsi, à l’avenir, les contribuables qui rectifieraient spontanément une erreur commise dans une déclaration pourraient...

Actuellement, certains produits d’épargne, comme le plan d’épargne entreprise (PEE) ou encore le plan d’épargne en actions (PEA), bénéficient du mécanisme « des taux historiques des prélèvements sociaux ». En clair, les gains...

À l’occasion des fêtes de fin d’année, une entreprise peut offrir des cadeaux à ses plus fidèles clients et à ses salariés. Des cadeaux qui ouvrent droit, à certaines conditions et dans certaines limites, à des exonérations...

Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2017 sont désormais en ligne sur le site www.impots.gouv.fr et doivent être acquittés pour le 15 décembre prochain à minuit.Les contribuables qui sont mensualisés...

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, les députés ont voté favorablement pour un recentrage de l’impôt de solidarité sur la fortune vers l’immobilier. Les sénateurs, appelés à voter prochainement,...

Un deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été présenté en Conseil des ministres. Parmi les mesures envisagées, plusieurs ont vocation à impacter la gestion des entreprises. Voici les principaux changements...

Après avoir tiré les enseignements des difficultés constatées lors de différentes phases d’expérimentation, les pouvoirs publics vont apporter quelques ajustements au dispositif du prélèvement à la source.Des...

Les entreprises françaises qui détiennent ou contrôlent des entités ou des succursales hors de France sont, sous certaines conditions, dans l’obligation de déposer une déclaration de reporting fiscal, dite déclaration « pays...

En cas de doute sur l’application d’une règle fiscale à sa situation, une entreprise peut interroger l’administration. En principe, seule cette entreprise peut se prévaloir de la réponse donnée par l’administration. Mais par...