Juridique

Lorsqu’un exploitant agricole souhaite céder son bail rural à son fils ou à sa fille, il doit obtenir l’agrément préalable du bailleur ou, à défaut, l’autorisation du tribunal paritaire de baux ruraux. Et attention, cet agrément...

Lorsqu’une entreprise souhaite mettre fin à une relation commerciale établie avec un partenaire, elle doit l’informer de son intention par écrit et suffisamment à l’avance. À défaut, la rupture peut être considérée comme brutale...

94 % des Français reconnaissent avoir une bonne opinion des artisans, tous secteurs confondus ! Une grande majorité (70 %) déclare même se sentir proche de certains d’entre eux (généralement, leur coiffeur ou leur boulanger)....

Afin d’encourager les exploitants agricoles à souscrire une assurance récolte contre les risques climatiques, les pouvoirs publics leur accordent des subventions destinées à les aider à financer les cotisations ou primes d’assurance...

Le bras de fer entre la ville de Paris et les plates-formes Internet de location de meublés touristiques continue. Afin de lutter contre la prolifération d’offres illégales dans la capitale, tous les loueurs de ce type de logement...

Pour obtenir d’un client récalcitrant qu’il s’acquitte d’une facture, le professionnel a la possibilité d’exercer son droit de rétention, c’est-à-dire de ne restituer le bien remis par le client que lorsque ce dernier aura...

Les épargnants ne seront pas heureux d’apprendre qu’ils devront s’accommoder du taux d’intérêt actuel (0,75 %) de leur Livret A pour un bon moment. En effet, par un arrêté publié début décembre, les pouvoirs publics ont décidé...

Les prochains soldes d’hiver auront lieu du mercredi 10 janvier au mardi 20 février 2018 inclus. Rappel : les soldes d’hiver commencent le deuxième mercredi du mois de janvier...

Au sens du Code de la consommation, un créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles.Une...

Sauf clause contraire stipulée dans le bail, les travaux ordonnés par l’administration dans un local loué sont à la charge du bailleur.Cette règle vient d’être réaffirmée par la Cour de cassation dans une affaire où...

Le cours du Bitcoin continue sa folle progression. Une unité de cette « monnaie 2.0 » vaut aujourd’hui près de 11 658 $ (9 864 €). En janvier dernier, elle cotait 971 $, soit une progression de 1 100 % en l’espace de 12 mois....

À connaître si ce n’est pas déjà le cas,  vous permet d’accomplir en ligne, sur le même site, de très nombreuses formalités relevant normalement des compétences de différentes autorités administratives. Or pour les démarches...