Juridique

En principe, la liquidation judiciaire d’une entreprise est prononcée lorsque ses difficultés sont telles que son redressement est impossible. C’est pourquoi, à la différence des procédures de sauvegarde ou de redressement...

Le Baromètre de la collecte en France, publié en mars dernier, est le fruit d’une enquête en ligne anonyme menée, à l’automne 2016, auprès de 347 responsables de la collecte de fonds d’une association ou d’une fondation. Des...

À en croire une récente enquête publiée par le Cercle de l’épargne, les Français seraient de plus en plus attirés par les actions. En effet, 38 % des sondés (échantillon de 1 001 personnes de 18 ans et plus) estiment que ce...

Refuser de servir, dans un lieu ouvert au public, un client parce qu’il porte un signe religieux est pénalement sanctionné par la loi. C’est ce qu’un restaurateur de Seine-Saint-Denis a appris à ses dépens pour avoir refusé,...

L’Association française de la gestion financière (AFG), l’Autorité des marchés financiers, le Trésor et la Direction générale du travail ont lancé la Semaine de l’épargne salariale. Se déroulant du 27 au 31 mars 2017, cet évènement...

Adopté le 14 avril 2016, le règlement européen sur la protection des données (RGDP) entrera en application le 25 mai 2018. Ce texte, dont l’objectif est de définir un cadre juridique européen plus adapté à l’univers numérique,...

Propriétaires de leur résidence principale, des époux avaient procédé à d’importants travaux conduisant à la création d’une mezzanine. Pour réaliser cette pièce supplémentaire, ce couple avait « amputé » une partie de la charpente...

On se souvient que pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent mentionner dans leur rapport de gestion les retards de paiement...

Les statuts d’une société civile professionnelle (SCP) de notaires prévoyaient un abattement de 10 % par an sur la part de bénéfices revenant aux associés âgés de plus de 65 ans au titre de leurs parts correspondant à leurs...

Aujourd’hui, les Safer peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession de la totalité des parts d’une société agricole. Les ventes partielles de parts sociales échappant, quant à elles, à l’intervention de la Safer....

Dans le cadre de son activité, une association est susceptible d’établir des relations commerciales avec différents partenaires. Et pour y mettre un terme, elle doit parfois prendre le soin de respecter un préavis suffisamment...

Il est fréquent d’insérer dans un acte de cession de parts sociales ou d’actions une clause dite « de garantie de passif » en vertu de laquelle le vendeur s’engage à payer les éventuelles dettes de la société, inconnues au...