Juridique

Intégrer une association de commerçants présente un certain nombre d’avantages comme celui de bénéficier de la défense des intérêts communs de ses membres ou des actions de promotion qu’elle met en œuvre en leur faveur (animations...

Une récente décision de justice montre une nouvelle fois combien il est indispensable pour un artisan ou pour tout autre prestataire de services d’établir et de faire signer à ses clients un document, notamment un devis ou...

Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable du bailleur. À défaut, il peut demander au tribunal paritaire de baux ruraux qu’il lui accorde cette autorisation....

À compter du 1er janvier 2018, la fameuse loi Sapin II du 9 décembre 2016 autorise les emprunteurs à résilier annuellement leur contrat d’assurance garantissant un crédit immobilier. Afin de connaître l’avis des...

Depuis le 16 octobre dernier, les usagers sont invités à effectuer leur dépôt de marques, de dessins et modèles ainsi que d’inscriptions aux registres de propriété industrielle uniquement par voie électronique via le site Internet...

Depuis le 1er novembre 2017, il est plus simple de réaliser certaines démarches s’agissant des successions. En effet, grâce à la loi du 18 novembre 2016 dite de « modernisation de la justice du XXIe siècle »,...

Une société (une personne morale, d’une manière générale) peut être condamnée pénalement au titre des infractions qui sont commises pour son compte par ses organes ou par ses représentants. ...

On sait que le fils (ou la fille) d’un agriculteur qui a travaillé, après l’âge de 18 ans, sur l’exploitation de ses parents sans avoir perçu de salaire et sans avoir été associé aux bénéfices a droit à une créance dite de...

L’associationvient de publier son 10e baromètre portant sur la confiance des Français envers les associations et les fondations en 2017.On y apprend que 54 % des Français déclarent avoir confiance dans les...

Le 27 octobre dernier, la Fédération française de l’assurance (FFA) organisait sa 9e conférence internationale. En présence des principales autorités françaises, européennes et internationales en matière d’assurance,...

Dans 2 ans, toutes les entreprises titulaires d’un marché public devront transmettre leurs factures sous forme électronique à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics.Mais pour l’heure, cette...

La loi interdit à un créancier professionnel, donc notamment à une banque, de se prévaloir d’un cautionnement conclu par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont...