Juridique

Les contrats tacitement reconductibles se renouvellent automatiquement à leur terme (le plus souvent d’année en année) sans que les intéressés aient besoin d’en manifester le souhait ou même sans qu’ils en aient conscience....

Lorsqu’une personne physique souscrit un cautionnement au profit d’un créancier professionnel – par exemple le dirigeant d’une société envers une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit – , elle doit inscrire dans l’acte...

Lorsqu’un particulier achète un bien qui s’avère affecté d’un vice caché, deux options s’offrent à lui. Il peut d’abord demander l’annulation de la vente. Dans ce cas, il est tenu de rendre le bien au vendeur et celui-ci doit...

Un récent décret est venu donner des précisions sur le fonctionnement du nouveau service d’aide à la mobilité bancaire qui entrera en vigueur le 6 février 2017. À compter de cette date, tout client (particulier uniquement)...

Le propriétaire d’une parcelle agricole avait souhaité la céder au fermier qui l’exploitait, ce dernier disposant d’ailleurs d’un droit de préemption sur cette parcelle. Conformément à la loi, le notaire chargé de la vente...

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent garantir gratuitement « au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation » en vue de résoudre à l’amiable un litige qui les...

Une récente étude de l’Insee dresse un bilan de la vie associative des Français entre 1983 et 2013. On y apprend que près de 21 millions de personnes de plus de 16 ans adhéraient à au moins une association en 2013, soit 42 %...

Avant de signer un contrat de franchise, le franchiseur est tenu de fournir au futur franchisé un document contenant des informations sincères qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause. Ces informations doivent...

Lorsqu’un bailleur envisage de reprendre un local commercial pour reconstruire l’immeuble dans lequel il se situe, il doit donner au locataire congé avec refus de renouvellement et lui verser une indemnité d’éviction. Il peut...

La loi Macron du 6 août 2015 a allégé les obligations comptables des micro-entreprises en sommeil, c’est-à-dire celles qui cessent temporairement leur activité sans procéder, pour autant, à leur radiation. Ces assouplissements...

En contrepartie de l’octroi d’un crédit, un exploitant agricole peut consentir au créancier un warrant, notamment sur ses récoltes, permettant à ce dernier de se payer sur le prix de ces récoltes par préférence aux autres créanciers....

Bonne nouvelle ! La récente loi de modernisation de notre système de santé améliore les conditions du droit à l’oubli. Rappelons que ce droit à l’oubli permet aux personnes ayant subi un cancer de ne plus avoir à mentionner...