Juridique

Bien que le marché de l’immobilier se porte mieux ces derniers temps, une récente étude de l’Observatoire Clameur indique que les loyers du secteur privé ont baissé en moyenne de 1,1 % durant toute l’année 2015, y compris pendant...

Lorsqu’un adhérent ne respecte pas les règles fixées dans les statuts ou le règlement intérieur de l’association, il peut faire l’objet d’une sanction allant jusqu’à l’exclusion. Une sanction qui est prononcée par l’organe...

On se souvient que la loi Macron du 6 août dernier avait étendu la possibilité pour les sociétés commerciales ayant la forme d’une petite entreprise de demander à ce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public....

La loi Hamon du 17 mars 2014 avait pour objectif d’améliorer la transparence dans les relations commerciales. En effet, jusqu’à présent ces dernières, soit ne faisaient l’objet d’aucun formalisme, soit donnaient lieu à des...

On se souvient que la loi Macron du 6 août 2015 avait instauré une procédure simplifiée et rapide de recouvrement des petites créances. Mais les modalités d’application de cette nouvelle procédure, notamment le montant maximal...

Dans une affaire récente, un particulier avait souscrit en novembre 2010 deux prêts immobiliers ainsi que deux contrats d’assurance-emprunteur de groupe proposés par la banque. En octobre 2012, il avait adressé à la banque...

Toute création d’une entreprise commerciale doit faire l’objet d’une mention au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le délai d’un mois précédant l’ouverture de l’établissement ou, au plus tard, dans les 15 jours...

Les emphases, hyperboles et autres formules choc copieusement employées en publicité pour attirer l’attention des consommateurs ne doivent pas faire perdre de vue qu’une offre promotionnelle lancée lors d’une campagne publicitaire...

Selon une étude récemment publiée par l’association Financement Participatif France, près de 297 millions d’euros ont été collectés, l’année dernière, via 66 plates-formes françaises de crowdfunding. Une somme qui a quasiment...

Lorsqu’un particulier signe une promesse de vente ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un logement, il a la possibilité de revenir sur sa décision pendant un délai de 10 jours. Mais attention, ce droit de rétractation...

Les actions des professionnels contre les consommateurs pour les biens ou les services qu’ils leur fournissent se prescrivent au bout de deux ans. Un délai qui s’applique pour tous les biens, qu’il s’agisse de biens mobiliers...

Depuis plusieurs années maintenant, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) connaissent un succès grandissant auprès des épargnants. Selon les derniers chiffres publiés par www.meilleurescpi.com, l’année 2015 n’a...