Juridique

On se souvient que la disposition, contenue dans la loi Macron du 6 août dernier, visant à assouplir la loi Évin en matière d’encadrement de la publicité sur les boissons alcooliques avait été censurée par le Conseil constitutionnel....

Prévu par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, le tri sélectif est désormais obligatoire pour les restaurateurs produisant au moins 10 tonnes de biodéchets par an, ce qui correspond à environ 240 repas par jour.Déchets...

Le plafond des prêts pouvant être consentis à des entreprises par des associations sans but lucratif et des fondations reconnues d’utilité publique habilitées, ainsi que la durée de ces prêts, sont augmentés depuis le 17 janvier...

Selon le bilan annuel récemment dressé par la société Altares (spécialisée dans la collecte, le traitement et la mise à disposition d’informations sur et pour les entreprises), le nombre de défaillances d’entreprises a enregistré...

Depuis le 1er janvier 2016, la garantie des risques locatifs (GRL) a disparu du paysage assurantiel. Rappelons que ce dispositif permettait au bailleur qui était bénéficiaire d’un tel contrat de se prémunir notamment contre...

De nouvelles dispositions en matière d’information des consommateurs sur les tarifs des nuitées dans certains établissements touristiques (notamment les hôtels, les résidences de tourisme, les chambres d’hôtes ou les villages...

Avec la nouvelle réglementation issue de la loi Hamon du 17 mars 2014, toutes les entreprises pratiquant des opérations de démarchage téléphonique devront être attentives à respecter le dispositif bientôt en place. En effet,...

Les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) sont inchangés en 2016.Ainsi, par exemple, l’insertion d’un avis de dépôt des comptes annuels d’une société coûte toujours...

Comme chaque début d’année, les pouvoirs publics ont été amenés à se poser la question de l’opportunité de réajuster ou non les taux de l’épargne réglementée. La réponse vient de nous être livrée.Statu quo...

Pour 2016, le montant de la redevance due par les associations en contrepartie de la publication de leurs annonces légales au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) est identique à celui de 2015.Ainsi,...

Toute personne publique (État, établissement public, collectivité territoriale…) qui a recours à un marché public pour répondre à un besoin doit respecter une procédure particulière qui vise notamment à assurer la publicité,...

On se souvient que l’obligation, instaurée en 2014, d’informer les salariés du projet de cession de leur entreprise a été assouplie par la fameuse loi Macron du 6 août dernier. Les modifications ainsi apportées sont entrées...