Juridique

Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont les sociétés holding des professions libérales réglementées. Plus précisément, elles ont pour objet principal la détention de parts ou d’actions...

Identifié de longue date comme le placement préféré des Français, l’assurance-vie devrait dans quelques semaines cristalliser l’attention des établissements financiers et des épargnants. En effet, comme la fin d’année approche,...

Une nouvelle fois, les juges ont affirmé que, s’agissant de terrains dont la propriété est démembrée, l’usufruitier ne peut pas conclure un bail rural sans l’accord du nu-propriétaire.Dans cette affaire, un usufruitier...

Les prochains soldes d’hiver se dérouleront du mercredi 6 janvier à partir de 8 heures du matin jusqu’au mardi 16 février 2016 inclus, soit pendant 6 semaines.Toutefois, par dérogation, ils débuteront à une date différente...

Lors d’une séance de questions à l’Assemblée nationale, un député a demandé au gouvernement des précisions sur certaines modalités de fonctionnement du plan d’épargne retraite populaire (Perp). Ce député est parti du constat...

L’action en nullité contre les délibérations d’une assemblée générale ou les actes postérieurs à la constitution d’une société doit être intentée dans un délai de trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. Et les...

Il est parfois difficile pour le dirigeant d’une société d’assumer seul toute l’étendue des pouvoirs que la loi lui attribue. Aussi recourt-il fréquemment à la délégation de pouvoirs, ce qui lui permet de transférer à une autre...

On se souvient que la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 avait étendu le champ d’application du droit de préemption des Safer notamment aux opérations suivantes :- vente de l’usufruit de terrains agricoles...

En principe, les délais de paiement entre entreprises ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Sachant que par dérogation, un délai de 45 jours fin de mois, toujours à compter de la date...

La médiation est, en théorie, une solution plus rapide et moins onéreuse que la réponse judiciaire à la résolution d’un litige. Un peu malgré elles peut-être car elles doivent se plier à une obligation légale, les entreprises...

Dans une affaire récente, une société civile immobilière (SCI) avait loué un appartement à des époux. Puis, un jugement de divorce avait attribué le bail à l’ex-épouse, qui était par la suite décédée. La SCI, qui n’avait pas...

Sauf autorisation du bailleur, le titulaire d’un bail commercial ne peut pas, en principe, changer la destination des lieux, c’est-à-dire exercer dans les locaux loués une activité différente de celle prévue dans le contrat...