Juridique

L’entreprise peut être connue du public et de l’administration par différentes « appellations » :- le nom et le prénom du commerçant lorsque son activité est exercée sous la forme d’une entreprise individuelle ou la dénomination...

Dans une société, seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives. Ce principe du droit des sociétés vient d’être rappelé et appliqué par la Cour de cassation dans une affaire récente.En l’espèce,...

Lancés en janvier 2014, les fonds « euro-croissance » (support d’investissement en assurance-vie) n’ont pas eu le succès que l’on attendait d’eux. En effet, les derniers chiffres montrent que cette nouvelle formule représente,...

Principale évolution apportée par la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire, la nouvelle définition du commerce équitable inclut désormais aussi bien le commerce avec des pays en voie de développement qu’avec...

Dans le cadre d’une conférence organisée pendant « la semaine de l’ISR 2015 », le ministre des Finances Michel Sapin a (enfin) officialisé le nouveau label ISR (investissement socialement responsable) soutenu par les pouvoirs...

Actuellement, les informations concernant les entreprises contenues dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que dans les instruments centralisés de publicité légale sont collectées et diffusées via InfoGreffe...

Comparés aux autres formes de sociétés agricoles, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) bénéficient d’un certain nombre d’avantages, relatifs notamment aux aides économiques qu’ils peuvent percevoir et liés...

Jusqu’alors, dans une société d’exercice libéral (SEL), plus de la moitié du capital et des droits de vote devait être détenue par les professionnels en exercice au sein de la société. La récente loi Macron est venue assouplir...

Depuis le 1er octobre 2015, les établissements financiers sont tenus de remettre une fiche standardisée d’information aux personnes qui souscrivent un crédit immobilier et qui se voient proposer ou qui sollicitent une assurance-emprunteur...

La récente loi Macron du 6 août 2015 prévoit un régime spécifique pour les relations entre fournisseurs et grossistes. Ainsi, les obligations relatives à la convention unique (document annuel consignant le résultat des négociations...

Produits conçus volontairement pour être difficilement réparables (car indémontables ou dont les pièces de rechange sont indisponibles sur le marché…), batteries ou pièces d’appareil conçues pour une durée d’utilisation particulièrement...

Jusqu’à maintenant, lorsque le dirigeant d’une entreprise en état de cessation de paiements ne demandait pas l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours à compter de la...