Juridique

Lorsqu’une personne est dans une situation de surendettement, c’est-à-dire lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, elle peut demander à bénéficier du dispositif de traitement du surendettement....

Dans le bilan de son activité 2015 rendu public en mars dernier, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait état, par rapport à 2014, d’une diminution du nombre...

Compte tenu du succès rencontré par le crowdlending (financement des entreprises par des prêts souscrits à des particuliers), les pouvoirs publics ont mis en place un nouvel outil, le minibon, pour accompagner le développement...

Mesure phare de la fameuse loi « Macron » du 6 août 2015, la nouvelle grille tarifaire des notaires est entrée en vigueur le 1er mai 2016. Son instauration a été motivée par la volonté de redonner du pouvoir d’achat aux Français....

La création de sociétés pluri-professionnelles ayant pour objet l’exercice en commun, au sein d’une même structure, de plusieurs professions réglementées du droit et du chiffre a été rendue possible par la loi « Macron » du...

Généalogistes de France, groupement professionnel réunissant les six chambres représentatives de la profession, appelle les particuliers à la plus grande vigilance. La raison ? Depuis quelques temps, des tentatives d’escroquerie...

Obtenir le consentement de l’assemblée générale des associés de la société pour prendre un acte de gestion n’exonère toutefois pas le dirigeant de sa responsabilité en cas de faute. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation...

Réalisée par France Bénévolat en janvier 2016, une enquête fait le point sur l’évolution de l’engagement bénévole associatif en France depuis 2010. Des résultats encourageants qui confirment l’envie des Français de s’investir...

Très souvent, lors de la création d’une société ou durant l’exercice de son activité, son dirigeant est amené à se porter caution pour elle auprès de ses créanciers, en particulier auprès des établissements financiers en contrepartie...

La loi « Macron » du 6 août 2015 a autorisé les sociétés par actions et les SARL à consentir des prêts de moins de deux ans à d’autres entreprises avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques. Constituant une nouvelle...

On se souvient que la loi Hamon du 17 mars 2014 a renforcé le rôle des commissaires aux comptes dans la lutte contre les retards de paiement. Ainsi, les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes...

Il fallait s’y attendre ! Après avoir baissés depuis près de trois ans et demi, les prix de l’immobilier se sont, d’après les chiffres de l’Insee, stabilisés l’année dernière, et plus particulièrement sur le dernier trimestre...