Juridique

Les motifs permettant d’annuler un contrat sont strictement encadrés par loi afin de préserver la sécurité juridique des transactions.En matière de bail commercial, le contrat peut être annulé notamment si l’une des...

L’entrepreneur individuel répond de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine. Toutefois, il a la faculté de déclarer sa résidence principale, ainsi que tout autre bien foncier bâti ou non bâti (résidence...

Les actes accomplis par le gérant d’une société civile immobilière (SCI) doivent être conformes à l’objet social. À défaut, ils n’engagent pas la société.Application de cette règle a été faite par les juges dans une...

« Les marchés publics sont compliqués ! Ils sont réservés aux grands groupes ! Sans référence ou sans expert au sein de l’entreprise pour y répondre, il ne faut pas y penser. Inutile de candidater si son domaine d’activité...

La règlementation très formaliste qui entoure la conclusion d’un cautionnement a pour objectif de s’assurer que la personne qui s’est portée caution a bien mesuré l’étendue de son engagement. C’est pourquoi elle doit, notamment,...

Les commerçants sont autorisés à organiser leurs prochains soldes d’hiver du mercredi 8 janvier (à partir de 8 heures du matin) jusqu’au mardi 11 février 2014 inclus, soit pendant 5 semaines comme le prévoit la réglementation.Toutefois,...

Les héritiers ou légataires d'une personne décédée sont, en principe, tenus de déposer une déclaration de succession au service des impôts des entreprises (pôle enregistrement) du domicile du défunt.  Par exception,...

Pour l'instant, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration suite à une demande vaut décision de rejet, sauf exceptions.Mais bientôt, c'est le principe inverse qui s'appliquera. Précision :  cette...

On ne compte plus les décisions de justice sur le formalisme du cautionnement ! Celle rendue le 1er octobre dernier mérite d'être relatée car la solution dégagée par les juges est inédite.Rappelons que, pour...

Dans la plupart des contrats de franchise, le franchiseur confère au franchisé une exclusivité dans un secteur géographique déterminé. Il s'engage ainsi auprès du franchisé à ne pas signer d'autres contrats de franchise avec...

Comme pour les personnes physiques, une « carte d';identité » est établie pour chaque entreprise ou société nouvellement créée et enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Délivré sous la forme d';un extrait...

Des concubins peuvent acheter ensemble un logement. Ce bien immobilier sera alors, en principe, détenu en indivision. Chacun des concubins étant propriétaire du logement à hauteur de son apport personnel ou de sa contribution...