Juridique

Outre l’introduction en droit français de la très médiatisée procédure d’action de groupe, la loi sur la consommation introduit un ensemble de mesures destinées à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels....

Issue de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), la garantie universelle des loyers (Gul), applicable à compter du 1erjanvier 2016, est un dispositif qui permettra au bailleur de se prémunir...

Institué depuis plus de 5 ans (octobre 2008), le dispositif de la médiation du crédit est destiné à aider les entreprises à obtenir un financement après s’être vues opposer un refus de crédit ou la suppression d’une ligne de...

L’encadrement des loyers est un dispositif issu de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), dont l’objectif est de faire baisser le niveau des loyers les plus élevés dans les zones dites « tendues ». Zones...

Les ventes en liquidation consistent à écouler rapidement, en vendant à prix réduit, la totalité ou une partie des marchandises d’un commerce avant la cessation, la suspension saisonnière ou un changement d’activité, ou avant...

Depuis la loi « handicap » du 11 février 2005, les établissements recevant du public (ERP) nouvellement créés sont tenus de respecter la réglementation sur l’accessibilité des personnes handicapées. Ainsi, ils doivent disposer...

Votée fin février, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), dont l’objectif principal est de rétablir une égalité d’accès au logement, introduit un certain nombre de mesures axées autour de trois...

Lorsqu’un bail professionnel est consenti en colocation, le loyer constitue une dette divisible entre chaque colocataire. De sorte que si l’un d’eux décide de sortir de la colocation, les locataires restant ne sont tenus que...

Lorsque des personnes détiennent en indivision des parts ou des actions de société (par exemple suite au décès d’un associé), elles ne peuvent évidemment pas toutes voter lors des assemblées générales. Elles doivent donc désigner...

L’Observatoire des délais de paiement vient de rendre public son rapport annuel 2013 sur l’évolution des délais de paiement des entreprises. Il constate que, malgré une diminution constante de ces délais depuis 6 ans, cette...

Si l’année 2012 a vu la vigilance de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) se renforcer sur certains secteurs prioritaires (alimentaire, télécommunications, commerce...

Les obligations comptables qui pèsent sur les micro-entreprises et les petites entreprises commerciales (personnes physiques ou sociétés) ont été récemment allégées par la loi.Rappelons en effet que désormais, ces micro-entreprises...