Juridique

Une entreprise qui constate le défaut de conformité de certains produits commercialisés par l'un de ses concurrents peut être tentée d'utiliser cette information à son profit, même indirect, en la divulguant à des destinataires...

Petit à petit, les femmes accèdent à des postes à responsabilité dans les entreprises, c’est que révèle un rapport de la Commission européenne publié le 14 octobre dernier. Ainsi, 16,6 % des membres de conseils d’administration...

Le vendeur d'un bien est tenu de garantir l'acheteur contre les vices cachés. Ainsi, s'il s'avère que le bien vendu est atteint d'un vice caché, l'acheteur peut demander au juge d'annuler la vente. Dans ce cas, il rend le bien...

Il arrive fréquemment  que des contrats d'assurance-vie ne soient pas réclamés par leurs bénéficiaires. Le montant de ces contrats « en déshérence » serait évalué, selon un rapport de la cour des comptes, à 2,78 milliards d'euros !...

Une cession de parts sociales de société civile ne produit ses effets auprès des personnes étrangères à celle-ci (les tiers) que si un certain nombre de formalités sont accomplies, à savoir : faire signifier la cession à la...

En raison de sa dangerosité, le cautionnement est un acte très formaliste.Ainsi, lorsqu'un particulier se porte caution envers un créancier professionnel, il doit, pour que l'acte soit valable, y écrire de sa main la...

On parle de copropriété lorsque la propriété d'un immeuble est divisée entre plusieurs propriétaires. L'organisation de l'immeuble étant répartie par lots, comprenant chacun une partie privative (à usage exclusif) et une quote-part...

Selon le baromètre Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), environ 22 800 fonds de commerce seulement ont été vendus en France au 1er semestre 2013, ce qui représente une baisse importante de 5,7 %...

Les règles en matière de démarchage, et notamment le droit de rétractation qui permet à un particulier d'annuler son achat dans un délai de 7 jours, ont été conçues en priorité pour protéger les consommateurs. Toutefois, les...

Cinq ans d'emprisonnement et une amende de 375 000 euros au plus, c'est la sanction à laquelle s'exposent les dirigeants de société qui commettent le délit de « présentation de comptes annuels infidèles ». Une infraction, parmi...

La Cour de cassation vient à nouveau d'affirmer que, sauf stipulation contraire, l'associé d'une société n'est pas tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société. Il doit seulement ne pas commettre...

Dans une société par actions simplifiée (SAS), seul le président représente la société à l'égard des personnes qui lui sont extérieures (les fameux « tiers », c'est-à-dire les partenaires, les clients, etc.). Toutefois, les...