Depuis le 1 er octobre 2011, toute personne qui saisit la justice doit, en principe, acquitter une contribution pour l'aide juridique de 35 €, sous peine d'irrecevabilité de sa demande....
Le taux d'intérêt du livret A est, en principe, révisé automatiquement deux fois par an (le 1 er février et le 1 er août) selon une règle de calcul qui prend...
Contrairement à la fixation du loyer initial, bailleur et preneur ne sont pas libres de déterminer comme ils le souhaitent le montant du loyer du bail commercial au moment de son renouvellement.En effet, la hausse de...
Selon le bilan tout juste dressé par la société Altares (spécialisée dans la collecte, le traitement et la mise à disposition d'informations sur et pour les entreprises), un peu moins de 60 000 entreprises ont fait l'objet...
Créée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, l'obligation d'insérer une annexe environnementale, dite « bail vert », aux baux de locaux à usage de bureaux ou de commerce d'une superficie de plus de 2 000 mètres carrés conclus...
Les parties à un bail professionnel ou à usage de bureaux peuvent désormais utiliser un nouvel indice, appelé indice des loyers des activités tertiaires (Ilat), en lieu et place du traditionnel indice du coût de la construction...
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de traitement des difficultés économiques et qu'elle bénéficie de l'ouverture d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, mention en est faite au registre du commerce...
Sauf si les statuts prévoient le contraire, l'associé d'une société à responsabilité limitée (SARL) n'est pas tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci d'une telle activité....
Tout établissement qui diffuse de la musique dans un lieu ouvert au public doit, en principe, verser une redevance au titre des droits d'auteurs auprès de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem).Depuis...
Les formalités de publicité et d'information des actionnaires à accomplir en cas de fusion et de scission de sociétés viennent d'être légèrement aménagées par un récent décret.Publicité des projets de fusion...
Le commerçant qui loue ses locaux en vertu d’un bail commercial a droit au renouvellement de ce bail. À condition toutefois qu’il soit propriétaire du fonds de commerce mis en valeur dans les lieux loués et qu’il exploite ce...
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) vient de publier son rapport d'activité pour l'année 2010. Ce bilan est marqué par la nette augmentation des plaintes déposées auprès de ses services (4821),...