Juridique

Lorsqu'il opte pour le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), le commerçant, l'artisan ou le professionnel libéral doit affecter à l'exercice de son activité les biens qui sont nécessaires à celle-ci....

La personne qui souscrit un prêt immobilier a la possibilité, avant son terme, de le rembourser par anticipation. Mais dans ce cas, la banque peut exiger, pour compenser le manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui...

Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises peuvent réclamer à leurs clients professionnels qui ne paient pas dans les délais prévus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € en plus des pénalités...

Les décisions régulièrement adoptées par l'assemblée générale d'une société s'imposent à tous les associés. L'assemblée peut toutefois revenir sur une décision qu'elle a prise, sauf lorsque celle-ci a reçu un commencement d'exécution...

Des parents peuvent consentir à leurs enfants (ou à un autre membre de la famille) un don par la remise matérielle d'un bien (voiture, tableau...) ou d'une somme d'argent. Selon les cas, cette opération peut être qualifiée...

Les commerçants sont autorisés à organiser leurs prochains soldes d'été à partir du mercredi 26 juin 2013 à 8 heures du matin et jusqu'au mardi 30 juillet 2013 inclus, soit pendant 5 semaines comme le prévoit la réglementation.Toutefois,...

Lorsqu'une personne se porte caution pour garantir l'exécution par une autre personne d'un contrat à durée déterminée, son engagement en tant que caution ne s'étend pas au-delà de cette durée, sauf stipulation contraire.Ainsi,...

Une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne peut être ouverte à l'encontre d'une entreprise que si elle est en état de cessation des paiements, c'est-à-dire lorsqu'elle est dans l'impossibilité de régler ses...

 Les juges viennent de réaffirmer que le paiement de la taxe foncière ne peut être mis à la charge du locataire que si une clause du bail commercial le prévoit expressément.Ainsi, dans une récente affaire, une société...

Le taux Refi (ou Repo) de la Banque centrale européenne vient de passer de 0,75 % à 0,50 %. Une baisse qui peut avoir une incidence sur le taux des pénalités de retard de paiement. En effet, lorsqu'aucun taux n'est prévu dans...

Même si elles représentent 95 % des entreprises françaises, les TPE sont peu entendues et ne bénéficient que d'un faible soutien des politiques et des administrations. Fort de ce constat, Pierre Moyer, actuel vice-président...

Sauf si une clause le lui interdit, l'associé d'une société à responsabilité limitée (SARL) peut parfaitement exercer une activité concurrente de celle de sa société.C'est ce que vient de réaffirmer la Cour de cassation...