Actualités

L’Assurance maladie a instauré 12 aides financières pour inciter les employeurs de moins de 50 salariés à réaliser des investissements visant à réduire les accidents et les maladies professionnels. Certaines concernent un secteur...

La plupart des exploitants agricoles utilisent aujourd’hui la déclaration sociale nominative (DSN). En effet, pour les employeurs ne faisant pas appel à un tiers mandaté, la mise en place de cette formalité a été rendue obligatoire...

Les années 2014 et 2015 avaient vu baisser le nombre des réclamations portées auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Une tendance qui s’est toutefois...

Les dons manuels consentis aux associations d’intérêt général ne sont pas soumis aux droits de donation. En revanche, sauf exonérations spécifiques, les autres associations peuvent en être redevables, notamment lorsqu’elles...

Les frais de voyage et de déplacement constituent des charges déductibles du résultat imposable des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) dans la mesure où ces frais ont effectivement un caractère professionnel et sont...

Pas moins de 6,5 milliards de billets de 50 € de la série « Europe » seront produits pour le lancement de cette nouvelle coupure, prévu le 4 avril prochain. Faciles à distinguer de leurs prédécesseurs tout en conservant les...

Better Finance, une fédération européenne d’épargnants et d’usagers de services financiers, vient de publier une étude dénonçant les gestionnaires d’actifs qui commercialisent des « closet index funds », c’est-à-dire des fonds...

La loi de finances rectificative pour 2016 a étendu le champ d’application de la déduction exceptionnelle (ou suramortissement) applicable aux investissements productifs, éligibles en principe à l’amortissement dégressif....

En principe, les héritiers d’un associé de société civile n’ont pas droit aux bénéfices dégagés par la société (sauf s’ils deviennent eux-mêmes associés). Par exception toutefois, les héritiers d’un associé de société civile...

Pour faciliter la mise en concurrence et la liberté de choix, les pouvoirs publics ont voulu rendre possible, par le biais d’une disposition de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, la résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur....

Parce que le cautionnement est un engagement qui peut être lourd de conséquences pour celui qui le prend, la loi a prévu qu’il « ne peut pas être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ». Or, il est courant...

Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2017 et après délibération du Syndicat des transports d’Île-de-France (Stif), le versement de transport dû par les entreprises installées dans cette région et comptant...