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Lorsqu’un salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule de l’entreprise et n’est pas interpellé, ce qui est le cas, par exemple, lorsqu’il est flashé par un radar pour excès de vitesse, c’est l’employeur qui...

Depuis 2014, les sociétés commerciales qui ont la qualité de micro-entreprise, c’est-à-dire celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 350 000 € de total de bilan, 750 000 € de chiffre d’affaires net et 10 salariés,...

Les chefs d’entreprise et d’exploitation agricole en situation d’épuisement professionnel (ou de « burn out ») peuvent prétendre au dispositif « Se faire remplacer pour souffler » mis en place par la Mutualité sociale agricole...

En principe, la liquidation judiciaire d’une entreprise est prononcée lorsque ses difficultés sont telles que son redressement est impossible. C’est pourquoi, à la différence des procédures de sauvegarde ou de redressement...

Le Baromètre de la collecte en France, publié en mars dernier, est le fruit d’une enquête en ligne anonyme menée, à l’automne 2016, auprès de 347 responsables de la collecte de fonds d’une association ou d’une fondation. Des...

Pour permettre aux jeunes dont le projet professionnel n’a pas abouti ou a mûri tardivement d’accéder à une première qualification, les pouvoirs publics ont mis en place une expérimentation visant à repousser l’âge d’entrée...

À en croire une récente enquête publiée par le Cercle de l’épargne, les Français seraient de plus en plus attirés par les actions. En effet, 38 % des sondés (échantillon de 1 001 personnes de 18 ans et plus) estiment que ce...

Refuser de servir, dans un lieu ouvert au public, un client parce qu’il porte un signe religieux est pénalement sanctionné par la loi. C’est ce qu’un restaurateur de Seine-Saint-Denis a appris à ses dépens pour avoir refusé,...

L’Association française de la gestion financière (AFG), l’Autorité des marchés financiers, le Trésor et la Direction générale du travail ont lancé la Semaine de l’épargne salariale. Se déroulant du 27 au 31 mars 2017, cet évènement...

Le guide 2017 du crédit d’impôt recherche (CIR) vient d’être publié sur le site du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.Dépourvu de valeur réglementaire, ce guide n’est pas opposable à l’administration....

Adopté le 14 avril 2016, le règlement européen sur la protection des données (RGDP) entrera en application le 25 mai 2018. Ce texte, dont l’objectif est de définir un cadre juridique européen plus adapté à l’univers numérique,...

Afin de lutter contre le travail illégal et les fraudes au détachement, la loi Macron du 6 août 2015 a créé une nouvelle carte d’identification professionnelle à destination des salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP)....