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En dehors d’une réforme du régime des sanctions applicables aux avoirs détenus à l’étranger non déclarés, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 concentre une partie de ses efforts sur la fiscalité patrimoniale...

Lorsqu’un salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse, il appartient au conseil de prud’hommes de déterminer le montant des dommages et intérêts qui lui seront versés par l’employeur. Pour ce faire, il peut dorénavant...

Encore une fois, la lutte contre la fraude fiscale demeure l’une des priorités du gouvernement. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 prévoit ainsi deux nouvelles procédures de contrôle fiscal à l’égard...

Comme chacun sait, lorsqu’un bail commercial arrive à son terme, le locataire bénéficie du droit au renouvellement. Il doit toutefois en faire la demande au bailleur par acte d’huissier ou par lettre recommandée dans les 6 mois...

Remis l’année dernière entre les mains du gouvernement, le rapport Sciberras préconisait la création d’une action collective, pouvant être engagée par les syndicats, en cas de discrimination au travail. Une recommandation que...

La loi Travail modifie, à partir de ce 1erdécembre, les règles applicables au licenciement économique. Des changements qui ont pour objectif de sécuriser juridiquement le motif économique, une notion source d’un...

Avec le développement d’Internet, la question du traitement des données personnelles « numériques » des personnes décédées commence à prendre de l’importance. En effet, au décès d’une personne, si rien n’a été prévu (par exemple,...

Les prochains soldes d’hiver se dérouleront du mercredi 11 janvier (à partir de 8 heures) au mardi 21 février 2017 inclus, soit pendant 6 semaines ainsi que le prévoit la réglementation.Toutefois, des dates dérogatoires...

Tout agriculteur qui envisage une opération (agrandissement, réunion d’exploitations, mise en société...) susceptible d’entraîner la modification de la structure de son exploitation a désormais la faculté d’interroger, au préalable,...

Dans le cadre du plan d’urgence pour l’emploi mis en place par le gouvernement, une prime baptisée aide « embauche PME » a vu le jour en début d’année. Un coup de pouce, d’un montant de 4 000 € maximum, qui devait prendre fin...

Les sociétés par actions, cotées ou non cotées, peuvent attribuer des actions gratuites à leurs salariés.Un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2017 vient de modifier le régime d’imposition de cet avantage...

Dans le but affiché de séduire une nouvelle génération de donateurs, la loi pour une République numérique permet désormais aux associations faisant appel public à la générosité de recourir au don par SMS.Pour mémoire,...