Bonne nouvelle pour les personnes adeptes du crowdlending ! Un amendement, déposé par le gouvernement, au projet de loi de finances rectificative pour 2015 autorise les particuliers qui consentent des prêts à une entreprise...
Le propriétaire de parcelles données en location à un exploitant agricole est désormais autorisé à insérer dans le bail, lors de sa conclusion, de son renouvellement ou même au cours du contrat, des clauses qui imposent à ce...
Les contributions versées par l’employeur pour financer un régime de protection sociale complémentaire (retraite, prévoyance, santé) sont exonérées de cotisations sociales à condition que ce régime présente un caractère obligatoire...
Agendas, chocolats, vins… autant d’idées de cadeaux qu’une entreprise peut offrir à ses plus fidèles clients à l’occasion des fêtes de fin d’année. Des présents qui peuvent ouvrir droit à des déductions, tant en matière d’impôt...
La ministre du Travail a annoncé ce matin que le taux horaire brut du Smic sera fixé, à compter du 1er janvier 2016, à 9,67 €.Quant au Smic mensuel brut, il s’élèvera à 1 466,65 € pour une durée de travail...
La loi Macron du 6 août 2015 a étendu l’objet social des fonds de placement immobilier (FPI) à la location meublée. Par conséquent, le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit les adaptations nécessaires pour...
Ne pas distribuer ses dividendes à ses associés peut, dans certains cas, être abusif ! Et se solder par une condamnation en justice à verser à l’associé, qui a intenté l’action, les sommes lui revenant au titre des dividendes...
À l’occasion du contrôle des déclarations et actes servant à l’établissement de l’impôt dont les contribuables - professionnels ou particuliers - sont redevables, l’administration fiscale peut corriger les omissions, insuffisances...
En principe, toute rupture d’une relation commerciale établie doit s’accompagner d’un préavis écrit tenant compte de la durée de cette relation. À défaut, l’entreprise auteur de la rupture engage sa responsabilité et s’oblige...
Les redevables de droits d’enregistrements et de la taxe de publicité foncière peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé. En contrepartie de cette « facilité de paiement », ils...
Tous les employeurs devront, au 1er janvier 2016, faire bénéficier l’ensemble de leurs salariés d’une complémentaire « frais de santé ». Une obligation complexe à mettre en œuvre, en pratique, pour les salariés en...
Les exploitants agricoles dont les revenus professionnels sont faibles ou nuls auraient dû régler, en 2015, une cotisation annuelle minimale d’assurance maladie-maternité-invalidité (Amexa) calculée sur la base de 800 Smic...