Le forfait agricole a récemment été remplacé par le régime du micro-BA. Relèvent de ce régime les exploitants agricoles dont la moyenne triennale des recettes n’excède pas 82 200 € HT. Rappel : le bénéfice imposable...
Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2016 au sein duquel elle exerce une activité taxable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit souscrire, au plus tard le 31 décembre 2016, une déclaration dite...
Déjà obligatoire pour de nombreux employeurs, la déclaration sociale nominative, la fameuse DSN, devra, à compter de la paie de janvier 2017, être utilisée par toutes les entreprises du régime général. Il en ira de même pour...
L’année dernière, 5,5 millions de foyers fiscaux ont déclaré des dons, pour un montant de près de 2,5 milliards d’euros. Si on ajoute les dons non déclarés fiscalement, on constate que les Français se sont montrés très généreux...
En dehors d’une réforme du régime des sanctions applicables aux avoirs détenus à l’étranger non déclarés, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 concentre une partie de ses efforts sur la fiscalité patrimoniale...
Lorsqu’un salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse, il appartient au conseil de prud’hommes de déterminer le montant des dommages et intérêts qui lui seront versés par l’employeur. Pour ce faire, il peut dorénavant...
Encore une fois, la lutte contre la fraude fiscale demeure l’une des priorités du gouvernement. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 prévoit ainsi deux nouvelles procédures de contrôle fiscal à l’égard...
Comme chacun sait, lorsqu’un bail commercial arrive à son terme, le locataire bénéficie du droit au renouvellement. Il doit toutefois en faire la demande au bailleur par acte d’huissier ou par lettre recommandée dans les 6 mois...
Remis l’année dernière entre les mains du gouvernement, le rapport Sciberras préconisait la création d’une action collective, pouvant être engagée par les syndicats, en cas de discrimination au travail. Une recommandation que...
La loi Travail modifie, à partir de ce 1erdécembre, les règles applicables au licenciement économique. Des changements qui ont pour objectif de sécuriser juridiquement le motif économique, une notion source d’un...
Avec le développement d’Internet, la question du traitement des données personnelles « numériques » des personnes décédées commence à prendre de l’importance. En effet, au décès d’une personne, si rien n’a été prévu (par exemple,...
Les prochains soldes d’hiver se dérouleront du mercredi 11 janvier (à partir de 8 heures) au mardi 21 février 2017 inclus, soit pendant 6 semaines ainsi que le prévoit la réglementation.Toutefois, des dates dérogatoires...
