Actualités

Pour être valables, les élections professionnelles doivent respecter les principes généraux du droit électoral. Mais est-il obligatoire d’utiliser, comme en matière d’élections politiques, des urnes transparentes ?Non,...

Les pouvoirs publics souhaitent, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, soumettre aux prélèvements sociaux les revenus tirés des activités de location de biens entre particuliers via...

Personne ne s’attendait à ce que les taux des crédits immobiliers descendent à de tels niveaux et surtout sur une si longue période. Une baisse des taux qui fait évidemment le bonheur des ménages souhaitant mettre en œuvre...

Certaines conventions collectives comme celles applicables aux entreprises de prévention et de sécurité, de propreté et de services associés, de restauration collective ou encore de transport routier de voyageurs, prévoient...

En 2014, l’artisanat a généré 290 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soit 6,9 % du chiffre d’affaires de l’ensemble des activités marchandes non agricoles et non financières, selon l’édition 2016 des chiffres clés de...

Lorsqu’une entreprise souhaite mettre fin à une relation commerciale établie avec un partenaire, elle doit l’informer de son intention par écrit et suffisamment à l’avance. À défaut, la rupture peut être considérée comme brutale...

Un accord collectif peut être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou salariés, ou bien mis en cause lorsque survient un évènement qui le rend inapplicable comme une fusion, une cession, ou un changement d’activité...

Mis en place par la loi de finances pour 2015, le dispositif « Pinel » permet aux contribuables qui font construire ou acquièrent des logements neufs ou en l’état futur d’achèvement afin de les louer nus à usage d’habitation...

Les contribuables qui ont déclaré et validé leurs revenus de 2015 sur le site Internet www.impots.gouv.fr peuvent corriger en ligne un oubli ou une erreur dans leur déclaration. Ce service est ouvert jusqu’au 25 novembre 2016....

En matière de représentants du personnel, la loi Travail procède à quelques ajustements.Ainsi, la loi Rebsamen du 17 août 2015 complétée par un décret du 12 avril dernier a permis aux réunions des institutions représentatives...

On sait que le commerçant locataire a le droit de résilier son bail tous les 3 ans. Or, pendant longtemps, le bailleur pouvait insérer dans le contrat une clause interdisant à ce dernier de faire usage de cette faculté. Ce...

Instaurée par la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014, l’aide financière allouée aux exploitants agricoles âgés d’au moins 57 ans qui recrutent, à temps plein, un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI)...