Actualités

Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté souscrit un emprunt, elle n’engage, en principe, que ses biens propres et ses revenus. Les biens appartenant en commun au couple ne sont donc pas engagés par cette...

Phénomène en expansion constante depuis son apparition il y a quelques années, le crowdfunding (ou financement participatif) bénéficie de nouvelles mesures qui devrait lui permettre de se développer encore davantage. En effet,...

Lorsqu’une personne est en situation de surendettement, c’est-à-dire lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, elle peut demander à bénéficier du dispositif de traitement du surendettement. Ainsi, selon...

Créée en 2005, la procédure de rescrit social permet aux employeurs d’interroger l’Urssaf sur l’application à leur situation de la réglementation de Sécurité sociale.Une demande qui peut porter sur l’ensemble de la législation...

Après quatre années de hausse, le prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir s’est stabilisé en 2015 à 79 €, à en croire une récente étude publiée par le ministère de l’Environnement. Toutefois, cette moyenne cache des réalités...

Les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ont l’obligation de participer effectivement au travail en commun du groupement. Ils doivent même exercer leur activité professionnelle à titre exclusif...

Selon une  parue en avril 2015, plus de 50 % des jeunes âgés de 15 à 24 ans connaissent une alcoolisation ponctuelle importante par an (c’est-à-dire la consommation de 6 verres lors d’une même occasion) et 28 % une alcoolisation...

Les associations qui se livrent à des activités lucratives pour lesquelles elles sont soumises aux impôts commerciaux ont droit au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) au titre des rémunérations qu’elles versent à leurs...

Organisé par le ministère du Travail, un scrutin mesurera l’audience des syndicats au sein des entreprises qui comptaient moins de 11 salariés au 31 décembre 2015. Précision :...

Le statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) permet aux entreprises qui engagent au moins 15 % de dépenses de recherche et de développement parmi leurs charges fiscalement déductibles de bénéficier d’avantages fiscaux....

Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de leur effectif. Pour remplir cette obligation, elles peuvent également conclure des contrats de prestations de...

Le 17 octobre dernier, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et Action Logement ont signé une nouvelle convention visant à faciliter l’accès au logement des ménages en situation de précarité. Pour cela, ces organismes ont...