Actualités

La loi « Pinel » sur le commerce et l’artisanat du 18 juin 2014 a autorisé les commerçants considérés comme « particulièrement exposés » aux agressions et aux vols (les buralistes ou les bijoutiers par exemple) à poser des...

Le gouvernement mise sur le contrat « starter » pour relancer l’emploi des jeunes.Prenant la forme d’un contrat initiative emploi (CIE), il permet à l’employeur qui recrute un jeune de moins de 30 ans de percevoir une...

Institué en 2008 et plusieurs fois reconduit, le dispositif de la médiation du crédit a été une fois de plus prolongé, cette fois jusqu’en 2017.Destiné à aider les entreprises à obtenir un crédit après s’être vues opposer...

L’an dernier, le régime des conventions réglementées dans les sociétés anonymes a été quelque peu modifié par le biais d’une ordonnance du 31 juillet 2014. Des précisions en la matière viennent d’être apportées par décret....

Souvent méconnu des épargnants, l’investissement socialement responsable (ISR) prend, chaque année, encore un peu plus d’ampleur. Selon la dernière étude publiée par Novethic, il représentait fin 2014 environ 223 milliards...

Jusqu’alors, pour affecter des jeunes de moins de 18 ans en formation professionnelle comme des apprentis ou des stagiaires à des travaux dangereux, l’employeur devait obtenir une autorisation délivrée par l’inspection du travail....

En principe, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 2 ans. Cette exonération qui s’applique aux immeubles à usage industriel...

Remodelé par la loi de finances pour 2015, le dispositif « Duflot », qui permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un investissement immobilier, porte désormais le nom de « Pinel ». Un...

En principe, le silence gardé pendant deux mois par une autorité administrative sur une demande d’un citoyen vaut décision d’acceptation. Toutefois, ce principe supporte de nombreuses exceptions. Il en est ainsi notamment de...

Le lundi de Pentecôte est un jour férié dit « ordinaire » pour lequel le Code du travail n’impose pas, en principe, un repos obligatoire. Vous pouvez donc demander à vos salariés de venir travailler ce jour-là. Attention...

Le 15 juin 2015 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET).Acompte de CFEVous pouvez, en premier lieu, être tenu d’acquitter un acompte de cotisation...

Obligation issue de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent mettre en place une base de données économiques et sociales (BDES).Destinée aux représentants du personnel,...