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En principe, la décision de transférer le siège social d’une société appartient aux seuls associés. Toutefois, le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) a le pouvoir de prendre une telle décision, sous réserve...

L’administration fiscale a étendu le champ d’application du rescrit prévu en matière de crédit d’impôt recherche (CIR) à compter du 1er septembre 2015.Jusqu’à présent, le rescrit permettait à une entreprise...

Afin de favoriser l’insertion professionnelle des chômeurs de longue durée et des seniors, la loi sur le dialogue social et l’emploi élargit le public cible des contrats aidés.Ainsi, il est désormais possible de recruter...

Pour encourager les salariés à exercer un mandat au sein de l’entreprise, la loi relative au dialogue social et à l’emploi dite loi « Rebsamen » prend diverses mesures en faveur de l’évolution professionnelle et salariale des...

Le dispositif de lutte contre les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie en déshérence mis en place par la loi « Eckert » du 13 juin 2014 fait encore parler de lui. En effet, un récent décret est venu donner des précisions...

À partir du 1er janvier 2016, les commerçants ne pourront plus donner ou vendre à leurs clients des sacs de caisse en plastique à usage unique. Pour emballer les marchandises, ils pourront toutefois leur remettre...

Garantir la sécurité des marchandises transportées ou contrôler les déplacements de leurs salariés font partie des raisons qui poussent les employeurs à géolocaliser les véhicules de leur entreprise. Ainsi, en 2014, ils étaient...

Depuis le 1er juillet dernier, tout exploitant agricole âgé d’au moins 57 ans qui recrute un salarié en contrat de travail à durée indéterminée ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre son exploitation...

Pour les encourager à utiliser des moyens de transport non polluants, l’employeur peut désormais verser une indemnité kilométrique aux salariés qui utilisent un vélo ou un vélo à assistance électrique pour effectuer les trajets...

Les agents de l’administration fiscale sont tenus au secret professionnel. Pour autant, les autres personnes qui en sont également dépositaires ne peuvent pas leur révéler d’informations à caractère secret. Au cours d’une vérification...

Même approximative, la reprise par une entreprise du slogan d’une entreprise concurrente peut constituer un acte de parasitisme et donner lieu au versement de dommages-intérêts à celle qui a été lésée. Le parasitisme consistant,...

Les contribuables qui ont déclaré leurs revenus 2014 sur le site Internet www.impots.gouv.fr ont également la possibilité de corriger en ligne un oubli ou une erreur dans leur déclaration. Ce service, accessible depuis leur...