La déclaration sociale nominative, la fameuse « DSN », vise à remplacer la plupart des déclarations sociales réalisées par les employeurs auprès de différents organismes et à diverses échéances comme les attestations de salaire...
Les prêts accordés à des personnes morales qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale ne sont pas soumis à la règle interdisant l’usure.À ce titre, les...
Les contrats tacitement reconductibles se renouvellent automatiquement à leur terme (le plus souvent d’année en année) sans que les intéressés aient besoin d’en manifester le souhait ou même sans qu’ils en aient conscience....
C’est en fonction de l’objet défini dans ses statuts que l’intérêt à agir en justice d’une association est apprécié.Ainsi, une association qui agit « pour la mise en œuvre d’une politique de prévention, de santé publique...
En cas de rachat partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie souscrit depuis le 26 septembre 1997, les produits sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou, sur option, à un prélèvement forfaitaire libératoire....
Lorsqu’une personne physique souscrit un cautionnement au profit d’un créancier professionnel – par exemple le dirigeant d’une société envers une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit – , elle doit inscrire dans l’acte...
Le congé de soutien familial permet aux salariés bénéficiant de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise de cesser temporairement leur activité professionnelle pour venir en aide à un proche en situation de handicap ou de perte...
Lorsqu’un particulier achète un bien qui s’avère affecté d’un vice caché, deux options s’offrent à lui. Il peut d’abord demander l’annulation de la vente. Dans ce cas, il est tenu de rendre le bien au vendeur et celui-ci doit...
Un récent décret est venu donner des précisions sur le fonctionnement du nouveau service d’aide à la mobilité bancaire qui entrera en vigueur le 6 février 2017. À compter de cette date, tout client (particulier uniquement)...
Les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable, au titre de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, le prix d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants inscrites à leur...
Les personnes physiques peuvent bénéficier, au titre de certains investissements immobiliers locatifs d’une réduction d’impôt, d’une déduction des revenus fonciers de l’amortissement du logement acquis ou construit ou d’une...
La loi relative à la transition énergétique a créé une indemnité kilométrique, versée par l’employeur, au salarié qui effectue ses trajets entre son domicile et son lieu de travail à vélo (classique ou à assistance électrique)....
