Actualités

La transmission à titre gratuit, par décès ou donation, d'une entreprise est en principe génératrice de droits d'enregistrement. Il est néanmoins possible d'en limiter le coût sous réserve notamment que les donataires ou les...

Les professionnels, les commerçants au premier chef, le savent bien : des frais leur sont facturés par leur banque pour chaque paiement effectué par leurs clients par carte bancaire.À ce titre, leurs banques seront tenues,...

Les ex-salariés qui bénéficient d'une indemnisation du chômage suite à la cessation de leur contrat de travail peuvent conserver le bénéfice de leur complémentaire santé (maladie, accident, maternité) et prévoyance (incapacité,...

Les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d'affaires excède 80 000 € HT, ainsi que toutes les entreprises soumises à l'IS quel que soit leur chiffre d'affaires, devront, à compter du 1er octobre...

Un salarié qui totalise au moins 24 mois d'ancienneté au sein d'une entreprise ou d'un groupe de 300 salariés et plus peut désormais demander à son employeur d'exercer temporairement une activité professionnelle chez un autre...

Votre client persiste à ne pas vous régler malgré vos relances et l'envoi d'une mise en demeure ? Vous pouvez le contraindre à honorer ses engagements grâce à une procédure judiciaire rapide et peu coûteuse : l'injonction de...

Les employeurs ont désormais la possibilité de négocier avec les syndicats un accord collectif de travail portant sur la mobilité géographique ou professionnelle de leurs salariés. Cet accord de gestion prévisionnelle des ressources...

Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) est actuellement en discussion devant le Parlement. La mise en place d'un nouveau dispositif d'encadrement des loyers et l'instauration d'une garantie...

À compter du 1er octobre 2013, le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel une entreprise est obligée de recourir à la téléprocédure en matière de TVA est abaissé de 230 000 à 80 000 € HT pour les entreprises non...

En application de la loi de sécurisation de l'emploi, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, devront au plus tard le 1er janvier 2016 faire bénéficier leurs salariés d'une complémentaire « frais de...

Les entreprises et groupes d'au moins 300 salariés doivent négocier, tous les trois ans, un accord collectif portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Afin de mieux anticiper les changements...

Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions ayant leur siège social en France et employant au moins 5 000 salariés permanents (filiales incluses) doivent ouvrir leur conseil d'administration ou leur conseil...