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Le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes comprend plusieurs dispositions pour favoriser l'égalité dans le monde du travail. À noter :  ce texte devrait faire l'objet d'amendements...

Le ministre de l'Économie et des Finances vient de dévoiler les grands axes de la réforme du plan d'épargne en actions (PEA) annoncée il y a quelques semaines par le président de la République lors de la clôture des assises...

Un paiement échelonné, différé ou fractionné, consenti par un commerçant lors d'une vente s'analyse en une opération de crédit à la consommation conférant au consommateur le droit de se rétracter dans un délai de quatorze jours....

Un dirigeant de société peut cumuler un mandat social et un contrat de travail à condition que ses fonctions salariées correspondent à un emploi effectif, réunissant tous les éléments caractéristiques du contrat de travail :...

Le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) détenant des parts ou des actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut être exonéré d'ISF à hauteur de...

Une entreprise qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, peut faire l'objet d'une procédure de conciliation à condition qu'elle ne soit pas en état de cessation des paiements, ou...

L'accord de maintien de l'emploi, conclu en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, vise à aménager certaines conditions de travail en échange de l'engagement de l'employeur de ne supprimer aucun emploi pour...

L'activité de location de locaux nus à usage professionnel est exonérée de TVA sauf option pour l'assujettissement à cette taxe par le loueur. Option qui doit être exercée distinctement pour chaque immeuble (ou ensemble d'immeubles).

La souscription de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou d'une déclaration de succession, le déclenchement d'une procédure d'expropriation ou la réalisation d'une donation sont autant d'occasions de s'interroger...

Le Code du travail prévoit que dès lors que l'apprenti, à l'issue de son contrat d'apprentissage, est embauché dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI) par la même entreprise, la durée du contrat d'apprentissage...

Ce projet de loi regroupe des mesures déjà proposées dans le pacte pour l'artisanat, le plan d'action pour le commerce et les commerçants, pour l'adaptation du régime de l'auto-entrepreneur et le soutien à l'entrepreneuriat...

La loi est claire : tout fichier informatisé contenant des données à caractère personnel doit être déclaré auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).S'appuyant sur cette règle, l'acheteur...